?? Alerte info ?? : la publication légale des Mutations de fonds de commerce dans un Journal d’Annonces Légales rétablie

La LOI no 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite Loi Bloche, vient d’être définitivement publiée au Journal Officiel, ce qui vaut application en droit positif.
L’article 21 qui rétablit la publicité dans les JAL pour les mutations de fonds de commerce est donc d’effet direct à partir du 15 novembre.

À compter de ce jour 15 novembre 2016, il doit être procédé à la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un JAL de la même façon qu’il y était procédé avant l’entrée en vigueur le 7 aout 2015 de la loi Macron.

Lire la publication officielle sur le Journal Officiel ici

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