Fonds de solidarité : le CNB obtient gain de cause, les entreprises BNC sont couvertes par le dispositif

Le CNB, qui avait eu connaissance du projet de décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, avait demandé au Gouvernement de mieux prendre en compte la situation des avocats. La profession subissant de plein fouet cette crise sanitaire, il s’agissait de garantir qu’un maximum d’avocats puissent bénéficier du dispositif.
Avec la publication au Journal officiel d’une version amendée du décret n°2020-371, le Conseil national des barreaux a obtenu gain de cause.

Le décret indique expressément que les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont couvertes par ce dispositif

Parmi les conditions posées pour en bénéficier, figure le bénéfice de l’entreprise au titre du dernier exercice clos. Celui-ci devait initialement être inférieur à 40 000 € et doit désormais être inférieur à 60 000 €.
Si ces conditions doivent permettre de couvrir un plus grand nombre d’avocats que ce que la première version du décret laissait présager, l’avocat qui souhaite bénéficier de ce fonds devra néanmoins remplir les conditions suivantes :

 Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
 Disposer d’un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
 Avoir enregistré un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à un million d’euros, lors du dernier exercice clos ;
 Avoir enregistré un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €, au titre du dernier exercice clos ;

A noter également

 La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
 Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.
 Le bénéficiaires percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Le CNB mettra en ligne les informations pratiques nécessaires à la réalisation de cette demande.

Pour en savoir plus, consulter le décret