L’appel des jugements rendus par le Conseil des Prud’hommes

Par Maître Jean Iosca, Avocat honoraire, Barreau de Grasse

Pour l’appréciation du taux de compétence, la valeur totale des prétentions des salariés est prise en compte, sans qu’il y ait lieu d’examiner séparément certaines demandes selon qu’elles ont une nature salariale ou indemnitaire (Cassation sociale - six - trois - 2012 numéro 10 - 28 - 426).

Les formes de l’appel

La déclaration d’appel doit comprendre :
 les mentions de l’article 58 du code de procédure civile.
 la désignation du jugement attaqué. L’appelant rappelons-le, doit joindre à la déclaration d’appel une copie du jugement attaqué.
 les chefs de jugement dont il est fait appel.
 le nom du représentant de l’appelant devant la cour. En effet la représentation devant la cour est maintenant obligatoire soit par avocat ou par défenseur syndical.

Les demandes

Auparavant, il était possible de formuler des demandes nouvelles en tout état de la procédure et même en l’appel. Cette possibilité n’existe plus maintenant. Cette suppression était souhaitable car elle fait échec à l’habitude qui consistait à voir fleurir, de nombreuses demandes supplémentaires au niveau de la Cour, quelques jours avant l’audience mettant la partie adverse en difficulté.

La structuration et la consolidation des écritures
Les écritures prises devant la Cour c’est-à-dire les conclusions, contiennent les prétentions et les moyens des parties en fait et en droit.. À ces écritures doit être joint le bordereau des pièces justificatives de la demande ou des moyens de défense. Il faut remarquer que les prétentions sont reprises au dispositif des conclusions c’est à­ dire au résumé de la demande, et il n’est statué par le juge que sur le dispositif. Remarquons encore que les prétentions et les moyens qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions et dans les dernières contre l’écriture sont réputées avoir été abandonné. Les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Les parties ont la possibilité maintenant de se référer expressément à leurs écritures ; cela présente l’avantage d’écourter les plaidoiries.

Abrogation de certaines règles

 Abrogation de la règle de l’unicité de l’instance. L’unicité de l’instance consistait en l’obligation de présenter toutes les demandes dérivant du même contrat de travail en une seule et même instance.
 Abrogation de la possibilité de présenter des demandes nouvelles en appel comme il a été vu plus haut.
 Abrogation de la péremption d’instance. Seule demeure le délai de deux ans sans que la juridiction ait a mettre expressément une obligation à charge d’une partie.
En fait, seule demeure la règle de l’article 386 du Code de procédure civile.