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14 février 2017

La legaltech eJust (...)
La legaltech eJust crée un comité éthique pour garantir l'intégrité de ses services
Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Si la digitalisation du secteur juridique est une réelle innovation qui va dans le sens de l’Histoire, celle-ci doit se faire dans les règles de l’art pour garantir une justice utile, équitable et accessible à tous dans le respect des droits fondamentaux. La possible absence d’engagement éthique des legaltech est l’une des premières réserves des professions du droit et des particuliers face à ces nouveaux acteurs. En réponse, elles sont de plus en plus nombreuses à souhaiter donner des garanties aux professionnels et à leurs clients. C’est dans cette perspective qu’eJust, première plateforme d’arbitrage en ligne française, a mis en place un Comité éthique qui aura pour mission de garantir l’intégrité de ses activités.

Présidé par Dominique Perben, ancien Garde des Sceaux, le Comité éthique d’eJust s’est doté d’une mission forte et exigeante
« La mission du Comité éthique est de veiller à ce que la charte éthique d’eJust et les droits fondamentaux soient respectés dans le cadre du projet de justice accessible à tous grâce à l’outil numérique. Cette évolution doit se faire dans un cadre réglementé, c’est l’objectif de la charte éthique et le Comité éthique veille à sa stricte définition et application. En facilitant la résolution juridique des réclamations et contentieux, eJust souhaite fluidifier les rapports commerciaux et améliorer les rapports clients. En libérant la justice, nous libérons l’économie  » explique Amiel Feldman, avocat et
fondateur d’eJust
.

Ce Comité, composé de dignitaires du droit, s’est doté d’une Charte éthique pour veiller au respect des droits fondamentaux. Véritable « constitution », cette Charte énonce les valeurs et les standards qu’eJust s’engage à respecter en tant que société de services mais également en tant qu’institution oeuvrant pour l’intérêt général. Le Comité éthique, qui dispose d‘une autorité pleine sur l’interprétation de la Charte, est habilité à organiser des audits internes et externes pour veiller à la stricte application de la Charte et au respect des droits fondamentaux. Dans le cadre de son développement à l’international, eJust pourra renforcer la présence de ce Comité par l’établissement de Comités éthiques régionaux ou nationaux.
Au-delà de son rôle de surveillance, le Comité aura pour mission de développer la réflexion autour des aspects éthiques associés à l’évolution des pratiques juridiques.
Ses actions porteront également sur la modernisation de la justice par des initiatives de proximité. Enfin, le Comité contribuera également à l’organisation de débats publics dans le domaine émergent de l’innovation juridique.
La Charte éthique s’articule autour de 4 principes éthiques majeurs qui guident l’action d’eJust :
- Adhésion : « Le résultat de toute procédure judiciaire devrait être acceptable pour toute partie, peu importe si celle-ci a obtenu gain de cause ou non, afin de permettre à la confiance de se développer. »
- Harmonisation : « Au sein d’un même ordre juridique, la jurisprudence doit tendre à être systématiquement cohérente. »
- Accessibilité : « La justice doit être un service universel. Cette universalité doit être atteinte grâce à un accès direct, la transmission des connaissances, la facilité d’utilisation et une simplicité générale. »
- Droit Dynamique : « Le droit s’exprime et se nourrit par sa pratique. En premier lieu par les décisions rendues le mettant en oeuvre. »

Les Membres du comité éthique eJust

Le Président Dominique Perben, ancien Garde des Sceaux ministre de la Justice est reconnu pour ses prises de position fortes en faveur de la modernisation de la justice lors de son mandat ministériel. Il est entouré de Bertrand Mathieu, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et constitutionnaliste et de Sylvain Marchand, Professeur à l’université de Genève, expert des questions de procédures, qui interviennent en qualité de membres. Hautement qualifiés, les membres du Comité éthique sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Leur rôle est d’examiner la conformité de l’activité d’eJust à la Charte et d’émettre des recommandations.

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