Notaires : des consultations téléphoniques gratuites du 1er au 10 avril

Des consultations gratuites au 36 20 du 1 au 10 avril

Dans le contexte exceptionnel du confinement lié à la crise sanitaire, les notaires de France proposent du 1er au 10 avril, du lundi au vendredi de 15h à 17h, des consultations par téléphone au « Combiné téléphonique 3620 dites notaire » pour répondre aux questions que vous vous posez.

Les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez

Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ?

Oui. Conformément aux mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les quelques 6 000 offices notariaux ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars 2020. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence.

Les notaires sont donc présents et à l’écoute pour continuer à délivrer conseil et services juridiques. Ils sont toujours présents, mais à distance, pour informer les clients, les rassurer, les conseiller sur leur situation individuelle et actuelle.

Les notaires continuent à gérer les dossiers en cours et traiter toutes les urgences qui se présentent, et notamment les conséquences humaines de la situation sanitaire actuelle.

Par ailleurs, les notaires envisagent avec vous vos projets à venir, afin d’être prêts lors de la levée du confinement.

Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ?

Les signatures, lorsqu’elles sont possibles, peuvent se faire par voie de procuration , suivant des modalités qui vous seront indiquées par votre notaire. Il est possible également, si votre notaire vous le propose, d’assister au rendez-vous par visio-conférence. La majorité des offices est équipée.

Pour les promesses de vente, en cours, rapprochez-vous de votre notaire afin de faire le point sur les différents délais relatifs aux conditions suspensives et au délai de réalisation initialement fixé.

Si vous avez une offre de prêt qui vous a été délivrée par votre établissement bancaire, prenez attache également auprès de votre conseiller bancaire. Sachez toutefois, qu’en principe, une offre de prêt est valable quatre mois à compter de son acceptation. Cette information est mentionnée dans les conditions générales de l’offre.

Votre notaire est là pour vous aider dans cette période difficile liée à la situation sanitaire laquelle impacte tous les secteurs d’activités. En lien avec de nombreux partenaires publiques et privés, il est également soumis aux aléas dus à la réduction des activités et/ou fermetures.

Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ?

Les actes qui ne présentent aucun degré d’urgence doivent être reportés. Mentionner ici une typologie d’actes est malaisée. La profession travaille à permettre d’établir tous les actes, notamment au moyen d’une comparution à distance par Visio conférence.

Seules des situations d’urgence avérées pourraient être de nature à autoriser un déplacement à condition d’être munis d’une attestation et de respecter les consignes de sécurité qui s’imposent. Tel pourrait être le cas d’un testament authentique que le notaire serait appelé à rédiger d’urgence, ou de certains cas de divorce.

Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ?

Oui. D’une manière générale, il est toujours possible de signer tous les actes qui peuvent l’être au moyen de procurations sous seing privé à régulariser en suivant les instructions de votre notaire.

Comment peut-on établir un testament en urgence ?

Les notaires continuent à conseiller leurs clients sur leurs dispositions testamentaires. En cas d’urgence et de nécessité, ils peuvent être amenés à se déplacer pour recueillir un testament authentique pour les clients très malades ou même en fin de vie. Le tout dans le respect de la réglementation et des règles sanitaires exigées.

Mais au moins pendant cette période de lutte contre la pandémie, il faut privilégier le testament olographe, c’est-à-dire rédigé de la main de la personne, qui est daté et signé. À la suite d’un entretien téléphonique que vous aurez avec votre notaire, celui-ci sera en mesure de vous adresser un modèle par mail qu’il vous sera possible de recopier. Sa validité est totale. A l’issue de la période de confinement vous pourrez alors le lui remettre afin qu’il en assure la conservation et l’inscription au fichier central des dernières volontés (FCDDV).

Pour toutes vos questions sur la famille, immobilier, fiscalité, etc… l’information juridique est également accessible à tous sur le site internet.

Vous devez signer votre compromis de vente prochainement ?

Comment ça se passe ? L’office reste t-il ouvert ? Est-ce que la signature doit se faire ? Comment fonctionnent les systèmes de procuration ? Qui signe s’il n y ’a pas de collaborateurs à l’office, si la partie adverse est absente ? Ecoutez la réponse de Me FANTAUZZI en podcast.