MARCHÉS PUBLICS : La facture électronique obligatoire dès 2017

Le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les entreprises

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
 1er janvier 2018 : obligation pour les ETI (250 à 5 000 salariés) ;
 1er janvier 2019 : obligation pour les PME (10 à 250 salariés) ;
 1er janvier 2020 : obligation pour les TPE (moins de 10 salariés).
Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques. Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d’une norme européenne afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.
Entrepreneurs afin de préparer au mieux votre passage à la facturation électronique, n’hésitez pas à consulter le site https://communaute-chorus-pro.finan... pour choisir le mode de raccordement ou d’utilisation qui conviendra le mieux à votre entreprise.

Chorus Pro, solution technique mutualisée et gratuite

L’agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) a proposé le 8 avril 2015 une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics. Cette solution, intitulée Chorus Pro, a été lancée officiellement le 20 septembre 2016. Elle permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Chorus Pro s’adresse dès à présent aux collectivités locales et aux établissements publics pilotes, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs fournisseurs, avant sa généralisation au 1er janvier 2017. Étape majeure de la modernisation des administrations publiques, cet outil doit simplifier les démarches de plus d’un million d’entreprises, avec un volume global en cible de près de 100 millions de factures par an.

Chorus Portail Pro est le portail de dépôt unique de factures électroniques pour les collectivités territoriales et leurs fournisseurs.

Officiellement accessible par les acteurs publics depuis le 15 septembre, nous vous rappelons comment l’utiliser et déposer vos factures.

Collectivités : Ouverture de Chorus Portail Pro - présentation par le SICTIAM 06 - Benoît COLINET

Comment accéder à CPP ?
Via le portail DGFIP avec vos identifiants habituels (exemple : b.colinet–xt et mot de passe).

Bouton « DEMAT DES FACTURES »

Qui peut y accéder ?
Toutes personnes ayant un identifiant sur le portail DGFIP

Attention, il est important que le gestionnaire principal de la collectivité soit le premier à se connecter.

Comment désigner le gestionnaire principal ?
Le gestionnaire principal est généralement la personne gérant les budgets.

 Petites collectivités : secrétaire de mairie
 Grandes collectivités : responsable des services finances

Le rôle du gestionnaire principal ?
Le gestionnaire principal complète, modifie et valide les informations de vos structures (on entend par structures : vos budgets). Il autorise également les agents de la commune à traiter les factures pour un budget donné.

• Exemple :
  Une commune ayant comme budgets : ville, CCAS, assainissement
  M. LINECO, agent comptable de la commune traite uniquement les factures du CCAS.
  Le gestionnaire principal aura à charge de lui donner les droits strictement sur le budget CCAS.

Gestion des engagements, notion de services, que dois-je renseigner ?
Dans votre application comptable si vous utilisez les engagements, cochez « oui » dans Chorus Portail Pro pour la gestion des engagements.

Si vous liquidez et mandatez sans engager, répondez non.

Sans évoquer le service fait, si vous gérez les services dans le traitement des factures, renseignez les services concernés.

Rapprochez-vous de la Direction Départementale des Finances Publiques ou du SICTIAM pour une assistance.

Petites collectivités : Pas d’engament, pas de services
Grandes collectivités : A qualifier
Le paramétrage n’est pas irréversible.

Dans quel délai dois-je effectuer ces paramétrages ?
Vous avez du le faire entre le 15 septembre et le 16 octobre 2016.

Pourquoi jusqu’au 16 octobre ?
Le 16 octobre, tous vos paramétrages seront transmis aux entreprises qui pourront à leur tour paramétrer leurs applications de facturation. Au 1er janvier 2017, les entreprises saisiront, transmettront, déposeront leurs factures dans Chorus Portail Pro sous vos conditions, avec ou sans engagements, avec ou sans services.

• Exemple :
  La commune DUNKERVILLE a paramétré pour le budget communal dans Chorus Portail Pro le fait d’avoir une référence engagement et son souhait de disposer de l’information de service sur chaque facture déposé.
  L’entreprise devra, pour ce budget, déposer ou transmettre les factures avec une référence d’engagement et de services, autrement, la facture sera rejetée.

 Et ensuite, que dois-je faire avant l’échéance du 1er janvier 2017 ?
Mettre à jour les numéro de SIRET sur chacun de vos tiers. C’est la condition ultime pour rapatrier les factures automatiquement dans votre comptabilité.

 Quelles démarches dois-je engager pour bénéficier de cet automatisme ?
Le SICTIAM http://www.sictiam.fr/ prend en charge le paramétrage des applications de ses adhérents. Chaque collectivité adhérente aura une liaison directe entre son application comptable et Chorus Portail Pro au 1er janvier 2017

Les collectivités non-adhérentes au SICTIAM devront se rapprocher de leur éditeur.