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19 juin 2017

Obligation d'utiliser (...)
Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé : du nouveau
Valérie Ammirati
Les Petites Affiches

Nous vous l’indiquions il y a quelques jours : afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’article 88 de la Loi de Finances pour 2016 a institué, à la charge des assujettis à TVA, une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 €, et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application.

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Cet article s’appliquait à l’ensemble des dispositifs de facturation et d’encaissement.


Le gouvernement a décidé de simplifier ce dispositif.

Dans un communiqué en date du 15 juin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a souligné que « face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés », il avait décidé de le recentrer et de le simplifier.

C’est ainsi que ces mesures ne s’appliqueront qu’aux logiciels et systèmes de caisse, « principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA », c’est-à-dire ceux utilisés lors de ventes au comptoir.

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