Interview de Stéphane Pintre, président national du SNDGCT

A quel moment intervient votre congrès ?
Nous sommes en fin de législature, et beaucoup de textes votés vont entrer en application. Tous ont été conçus et écrits dans une certaine logique. Mais les discussions parlementaires ont pu les modifier. Sur le terrain, nous constatons que parfois il y a des modifications à leur apporter. Par exemple, la loi NOTRe a terriblement complexifié les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités.

Quelles sont les raisons qui poussent les DG à demander une clarification de leur statut ?
C’est nécessaire pour une bonne gestion administrative de nos collectivités. Pour la plupart, nous sommes des fonctionnaires territoriaux. Or il existe dans le contenu de nos fonctions des différences importantes d’une collectivité à une autre.

Est-ce si urgent d’harmoniser vos fonctions ?
Depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont des compétences accrues, ce qui demande des procédures internes pour mettre en œuvre les textes légaux. Les DG se retrouvent souvent dans l’imprécision. Derrière tout cela, il y a leur responsabilité : ils peuvent être mis en cause administrativement, financièrement ou pénalement. Il y a eu des cas où des collègues ont été inquiétés, pas forcément condamnés, parce qu’ils ont été amenés à agir pour des actes qui ne relevaient pas de leur propre initiative !

Loi d’avril 2016 sur la déontologie : que change-t-elle pour les DG ?
Un certain nombre de droits et devoirs des fonctionnaires existaient déjà dans la loi ou bien avaient été construits par des années de jurisprudence administrative. Elle a surtout pour conséquence de mettre la loi en accord avec la jurisprudence.

Quid des conflits d’intérêts et patrimoniaux qui peuvent être reprochés aux DG et cadres dirigeants ?
Il faut être conscient que le conflit d’intérêt peut être quasi quotidien, mais à des degrés divers. Il faut évidemment sanctionner les dérapages graves. Cette problématique est traitée par la loi. Mais les cas sont tellement divers que les juridictions garderont un pouvoir d’appréciation important.

De part son statut le DG peut devenir un lanceur d’alerte. Son statut le protège t-il assez ?
Pas du tout ! Lanceur d’alerte, c’est une bonne idée, mais c’est déjà difficile à mette en œuvre pour un agent lambda, alors pour un DG qui est dans un emploi fonctionnel c’est encore plus compliqué...
De toutes façons, l’article 40 du Code de procédure pénale oblige déjà tout fonctionnaire à dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance.
Dans des cas extrèmes, un DG peut effectivement être amené à dénoncer. Mais la relation qui doit exister normalement entre lui et un élu doit amener à régler les problèmes en amont.
Le rôle du DGS, c’est aussi dans certains cas de rappeler un certain nombre de règles.

Existe-t-il une sorte de clause de conscience pour les DG appelés à servir dans des collectivités qui auraient des positions extrêmes ?
Notre syndicat a élaboré depuis trente ans une charte de déontologie que les adhérents sont tenus de respecter. Elle renvoie aux principes des valeurs républicaines. Ce n’est bien sûr pas assez protecteur, car s’il y a confrontation, c’est le maire qui a la légitimité territoriale. Et donc c’est le DG qui s’en va...

Les attentats ont-ils changé votre façon de travailler, de voir les choses ?
Ils n’ont pas changé notre façon de travailler, sinon que les question de sécurité sont devenues plus prégnantes : on met en place ce qui est de notre compétence - la surveillance des sorties d’école par exemple - le reste relève de la responsabilité de l’Etat.