Formulaire M4 agricole : déclaration de radiation d’une entreprise agricole personne morale

Cet imprimé N° N°11929*04 Formulaire M4 agricole est à utiliser pour toute déclaration de radiation d’une entreprise agricole personne morale.
À noter : La fermeture d’établissement relevant d’un autre greffe se déclare sur un imprimé M2 agricole


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