Formulaire P’ : intercalaire, suite de l’imprimé P4 CMB

Cet imprimé N° N°11677*02 Formulaire P’ est un imprimé à saisir en complément de l’imprimé P4 CMB. Il a pour objectif d’identifier les propriétaires indivis de la société et les personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement.


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