Gazole des camions : le remboursement de la TICPE

Par Jean-Michel Chevalier --
le 9 décembre 2021

Les entreprises qui utilisent des véhicules de transport routier de 7,5 tonnes et plus peuvent demander le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Il leur faut être propriétaires des véhicules, ou titulaires d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus de ces camions.

Pour les consommations réalisées en 2021, les demandes de remboursement sont désormais trimestrielles. Ainsi, la demande concernant le troisième trimestre de 2021 a pu être déposée depuis le 1er octobre 2021.
Quant au 4ème trimestre, la demande de remboursement pourra se faire à partir du 1er janvier 2022.
Les demandes peuvent être formulées soit en ligne avec la téléprocédure sidecar web, soit en remplissant le formulaire cerfa n° 16012 adressée au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz CEDEX 01.
Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule. Les entreprises doivent conserver les pièces justificatives, notamment les factures d’acquisition du carburant destinées aux véhicules éligibles, les relevés de sorties de cuve privative, les relevés du chronotachygraphe pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande.
On trouve sur le site douane.gouv.fr les tableaux des taux de remboursement par région. Les entreprises qui s’approvisionnent dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le taux de remboursement forfaitaire. Pour une vue d’ensemble, consulter la circulaire du 12 avril 2021 qui récapitule les règles relatives au remboursement partiel.

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