Le TA de Nice ordonne la démolition d’installations réalisées sur le domaine public maritime à Saint Jean Cap Ferrat

Le tribunal administratif de Nice vient de se prononcer, le 20 octobre 2020, sur deux requêtes portant sur l’implantation sur le domaine public maritime d’ouvrages et d’installations situés au droit de la propriété « Château Saint Jean », au 21 avenue Jean Mermoz à Saint Jean Cap Ferrat.

Dans la requête n° 1503776, la SCI Château Saint Jean demandait l’annulation des décisions des 27 mai 2015 et 10 août 2015 par lesquelles le directeur adjoint à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes a exigé qu’elle démolisse différentes constructions et aménagements situés sur le domaine maritime, et, notamment, un quai en béton protégé pour un enrochement, des terrasses et leurs murs de soutènement, un garage à bateau, des escaliers menant à une plateforme en béton un embarcadère en béton avec un escalier d’accès.

Dans la requête n° 1703796, le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SCI Château Saint Jean et ses associés gérants en activité auxquels il est reproché d’avoir maintenu sans autorisation au droit de la propriété « Château Saint Jean », sur les parcelles cadastrées section AK n°s 28 à 38, un ensemble d’ouvrages et d’installations d’une superficie de 1937 m² pour la partie terrestre et un plan d’eau délimité par le port abri de 3120 m².

Le tribunal a notamment considéré que les ouvrages et installations en litige étaient situés sur le domaine public maritime et que la SCI Château Saint Jean en assurait la garde. Le préfet est, dès lors, fondé à demander à cette société de démolir ces ouvrages qu’elle occupait sans autorisation.

Le tribunal a, par suite, rejeté la requête de la société Château Saint Jean et a, en sa qualité de juge de la répression des contraventions de grande voirie, condamné cette société, d’une part, au paiement d’une amende de 1 500 euros et, d’autre part, à remettre les lieux en l’état par la démolition de tous les ouvrages édifiés sur le domaine public maritime et figurant dans le procès-verbal d’infraction du 8 novembre 2016 dans un délai de neuf mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

1- Une contravention de grande voirie sanctionne d’une peine d’amende de 5ème classe et d’obligation de remise en état toute atteinte au domaine public, notamment maritime. En effet, L 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dispose que « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende ».

Consulter les jugements