Paiements par cartes : pour éviter les abonnements « forcés »

Par Jean-Michel Chevalier --
le 1er février 2023

À la suite d’un dialogue avec le réseau des autorités européennes chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs, Mastercard, VISA et American Express ont accepté d’introduire des modifications pour garantir le respect des règles de l’UE. Les engagements visent à garantir que les commerçants fournissent aux consommateurs des informations claires sur les paiements récurrents avant qu’ils ne s’engagent à souscrire un abonnement.

Une enquête sur les escroqueries et les fraudes a en effet montré que près de 10 % des consommateurs de l’UE « ont été attirés dans le passé par un abonnement non désiré ». Les pratiques des réseaux MasterCard, VISA et American Express ont été examinées par les autorités pour vérifier comment elles autorisaient les transactions par carte.

Les enquêteurs ont constaté que leurs règles ne garantissaient pas aux consommateurs que les transactions par carte étaient correctement autorisées lorsqu’elles incluaient des paiements réguliers ultérieurs. Par exemple, ils n’obligeaient pas les opérateurs à préciser, à des stades précis, qu’en acceptant un essai gratuit, les consommateurs souscrivaient en fait un abonnement récurrent.

Dans le cadre de cette action, American Express a introduit des règles plus strictes pour les professionnels, y compris l’obligation d’envoyer une notification de rappel du premier abonnement. MasterCard et VISA exigent des professionnels qu’ils affichent les frais d’abonnement applicables dans la fenêtre de paiement où les consommateurs saisissent les informations relatives à leur carte de crédit pour leur premier achat ou leur premier essai menant à un abonnement.

Visuel de Une : illustration DR