Réforme de la justice commerciale : Inquiétude de la CPME face à la remise en cause de la gratuité d’accès pour les entreprises

Par Valérie Noriega --
le 6 juin 2023

Le Sénat examine aujourd’hui en séance plénière le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice ». Ce texte prévoit, notamment, une expérimentation de réforme de la justice commerciale, les tribunaux de commerce étant rebaptisés : « tribunaux des affaires économiques » avec une compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.

La CPME alerte sur une disposition du projet de loi qui fait prévoit une nouvelle taxe ayant vocation à concourir au sein du budget général au service public de la justice ».
La CPME appelle les sénateurs à supprimer cette disposition qui crée un dangereux précédent en contrevenant au principe même de libre accès à la justice : "Selon ce projet, (...) les entreprises devraient s’acquitter d’une nouvelle taxe pour bénéficier d’un droit, pourtant régalien, à la justice. Une forme de double peine". D’autant que "ce sont les plus petites entreprises qui risqueraient ainsi, en pratique, de se voir dénier la possibilité d’accéder à la justice commerciale".

La CPME salue en outre" le formidable travail accompli par ces 3 477 juges consulaires bénévoles, issus du monde de l’entreprise, qui acceptent de consacrer du temps et de l’argent au service de leurs pairs. Le taux d’appel des
décisions des tribunaux de commerce est d’ailleurs limité à 14%, démontrant le bien-fondé du système actuel".

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