đź”´ Parole d’Experts #2 - Rupture conventionnelle du contrat (1/2) - Me CĂ©dric Bianchi


Paroles d’expert


6 avril 2017

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obĂ©it Ă  une procĂ©dure spĂ©cifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourĂ©e d’un certain nombre de garanties pour le salariĂ© et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activitĂ© prĂ©alable suffisante, recherche active d’emploi…), au bĂ©nĂ©fice de l’allocation d’assurance chĂ´mage.

Le point avec Maitre CĂ©dric Bianchi ci-dessous.

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Valérie Noriega