đź”´ Parole d’Experts #3 : Rupture conventionnelle du contrat [2/2] - Me CĂ©dric Bianchi


Paroles d’expert


20 avril 2017

Par Maitre CĂ©dric Bianchi, Avocat au Barreau de Nice, Cabinet Walicki Allouche Bianchi - Avocats Ă  Nice

Dans les conditions fixĂ©es par les articles L. 1237-11 Ă  L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salariĂ© peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obĂ©it Ă  une procĂ©dure spĂ©cifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourĂ©e d’un certain nombre de garanties pour le salariĂ© et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activitĂ© prĂ©alable suffisante, recherche active d’emploi…), au bĂ©nĂ©fice de l’allocation d’assurance chĂ´mage.

Le point avec Maître Cédric Bianchi.

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Valérie Noriega