Exécution d’office de la démolition de l’établissement « La petite Afrique » dans le cadre de la reconquête du domaine public maritime

Par Valérie Noriega --
le 15 mars 2017

Le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de l’exécution d’office de la démolition de l’établissement « La petite Afrique » (SARL l’Igloo), sis à Villefranche-sur-mer. Ces travaux sont menés en application d’un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2015 qui a décidé de la nécessité de remettre en l’état le domaine public maritime impliquant de détruire l’ensemble des installations.

Cette démolition est mise en oeuvre depuis ce matin 07h30 par les services de la DDTM. Elle traduit la volonté de l’État d’accorder une importance majeure au respect des règles d’occupation du domaine public maritimes (DPM) et à sa reconquête à travers trois aspects complémentaires :
une instruction exigeante des demandes d’occupation du DPM,
des contrôles de terrain accrus des occupations du DPM
l’exécution des décisions de justice passées en autorité de force jugée
pouvant aboutir à la démolition d’ouvrages et de constructions implantés.
Le cas de l’établissement démoli ce jour est symbolique de cette action. Depuis le 11 avril 2014, l’établissement « La petite Afrique » (SARL L’Igloo) occupe sans droit ni titre le domaine public maritime dans la commune de Villefranche-sur-Mer.
Cette occupation illégale a donné lieu au jugement du tribunal administratif du 2 juin 2015, qui a confirmé la nécessité de remettre en l’état le DPM et donc de détruire l’ensemble des installations.
Les propriétaires n’ont pas souhaité mettre en application cette décision. La non application de celle-ci, constatée par des agents assermentés de la DDTM 06, a conduit l’État à se substituer aux propriétaires de l’établissement « La petite Afrique. »
Le jugement du 2 juin 2015 prévoit, en effet, une démolition d’office aux frais des contrevenants, sans qu’une autre procédure contentieuse soit nécessaire.