Criminalité : renforcer les droits des victimes

La réforme comprend les actions suivantes : veiller à ce que les victimes soient bien informées de leurs droits et disposent des ressources nécessaires pour signaler une infraction, notamment en mettant en place un service d’assistance téléphonique universel aux victimes doté d’un numéro de téléphone joignable partout dans l’UE - 116 006. Renforcer les mesures de sécurité adaptées aux besoins spécifiques des victimes vulnérables (telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de crimes de haine ou les victimes en détention), doter les victimes vulnérables d’un accès à des services d’aide spécialisés tels qu’un soutien psychologique gratuit aussi longtemps que nécessaire et en fonction de leurs besoins individuels. Faciliter l’accès à la justice en veillant à ce que les victimes bénéficient d’une assistance judiciaire suffisante et soient dotées des moyens leur permettant de contester les décisions des juridictions pénales qui affectent leurs droits, quel que soit leur statut au cours des procédures judiciaires.
Mais aussi assurer un accès effectif à une indemnisation en veillant à ce que les victimes soient indemnisées immédiatement après le jugement.

La proposition de la Commission doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.