Dupond-Moretti devant la CJR : Les explications de la Cour de cassation

Elle rappelle dans un communiqué que le garde des Sceaux, «  qui a été mis en examen, a contesté sur plusieurs points la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et en particulier celle de la perquisition faite au sein de son ministère  » et qu’il a « formé huit pourvois en cassation contre les décisions de la commission d’instruction  ».
À la question « La commission d’instruction de la CJR a-t-elle été régulièrement saisie ? », la Cour de cassation a répondu « Oui », expliquant que la commission d’instruction de la CJR avait été « saisie d’office par le ministère public, dans le respect des règles » et qu’il n’était pas « nécessaire de vérifier si les plaintes, qui ont été parallèlement déposées par une association (Anticor, NDLR) et deux syndicats (le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale de la magistrature, NDLR), sont ou non régulières  ».
Si à la question « La saisie de certains documents lors de la perquisition menée dans les locaux du ministère a-t-elle été régulière ? » elle a répondu par la négative, annulant la saisie de ces documents, elle a toutefois précisé que «  la décision de renvoyer le ministre devant la CJR n’est pas censurée dans la mesure où cette décision se réfère à d’autres éléments qui, selon la commission, constituent des charges suffisantes ».
Enfin, la Cour de cassation estime que la commission d’instruction ne devait pas informer le ministre de son droit de se taire lors de l’audience à l’issue de laquelle son renvoi devant la CJR a été décidé. Elle précise que cette notification « vaut pour toute la durée de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction » et qu’il « n’était donc pas nécessaire de renouveler cet avertissement  ».

Éric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction de ministre de la Justice pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il avait face lorsqu’il était avocat, a reçu le soutien de la Première ministre Élisabeth Borne après la décision de la Cour de cassation.