Nicole Belloubet à Cannes : ce qu’elle a dit au Congrès des Notaires

En venant ce lundi au congrès de Cannes, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, pouvait craindre d’être "attendue au tournant" par les Notaires. Qui ne sont pas les moins remontés parmi les professions du droit contre les dispositions de la loi du 6 août 2015 sur la modernisation de l’économie. Elle s’est appliquée à répondre, point par point, aux remarques et critiques contenues dans le discours de Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat. Ci-dessous, le verbatim des principaux chapitres abordés par Mme Belloubet.

Sur le maillage territorial

"Malgré nos désaccords, il y a entre nous une entente sur ce qu’est le service public. La notion de territoire est indissociable de celle de la citoyenneté. En sa qualité de juriste, le Notaire n’ignore rien des mutations de la société, et comme interlocuteur privilégié des citoyens, il est par sa présence un acteur majeur sur le territoire. J’ai fait de la proximité un axe fort du projet de loi de programmation que je présenterai à partir de l’automne prochain. C’est aussi un objectif de la loi du 6 août 2015 qui, par la création de nouveaux offices, renforce la présence et la proximité du notariat participant ainsi à la cohésion sociale et territoriale."

Sur la "Loi croissance"

"Un bilan de la loi croissance au sein de la profession notariale permet de constater des avancées réelles, malgré les inquiétudes légitimes qu’elle peut encore susciter. Cette loi vous a un temps ébranlé, mais aujourd’hui elle est perçue comme une étape constructive par votre profession. Je sais votre volonté d’accueillir du mieux possible les nouveaux Notaires."

Sur la démographie professionnelle

"Alors que le nombre de Notaires a augmenté annuellement de 1,5% de 2000 à 2016, il a cru depuis de 20 %, passant de 9 968 à plus de 12 000 en activité aujourd’hui, dont 10 000 à titre libéral. Le nombre des offices passera de 4 500 à 6 200. C’est ainsi tout le territoire qui bénéficie d’un service notarial renforcé. Vous verrez dans cette augmentation le signe de la confiance que l’État place dans le Notariat. La moyenne d’âge s’est rajeunie, elle est de 46,6 ans, signe que votre institution a su faire face à la modernité et continue à attirer les jeunes générations. Le nombre de femmes Notaires a aussi été multiplié par deux entre 2010 et 2018."

Sur la formation

"À partir du 1er octobre 2018, la formation des Notaires et de leurs collaborateurs passera par un seule structure, l’Institut national de formation notariale."

Sur les transferts d’offices

"Vous vous inquiétez de la faculté offerte par les textes de transférer librement un office dans les zones de libre installation. Cela vous fait craindre une désertification des zones rurales et un engorgement des zones urbaines. Le Ministère reste vigilant sur les transferts, il n’est pas question de mettre en péril le maillage territorial au nom d’une liberté qui s’exercerait sans limites. Si cela s’avère néfaste pour le service notarial, cette faculté de transfert sera révisée.
À ce stade, pour vous rassurer, la faculté de transférer son office a été très peu utilisée : 197 transferts depuis 2015 dont 85% concernent les offices créés. S’installer librement est une nécessité, le Notaire doit pouvoir choisir son lieu d’implantation en tenant compte du maillage existant au jour de son installation."

Sur le rythme des créations

"Vous demandez une pause pour laisser le temps aux nouveaux offices de démarrer leur activité. La question du nombre de créations doit être discutée. Une nouvelle carte va être élaborée, ce sera l’occasion de vérifier s’il est raisonnable de créer de nouvelles installations dans les deux ans à venir."

Sur le tirage au sort si contesté

"Vous avez parlé de "capharnaüm", et je ne reviendrai pas sur le caractère lourd et pesant des opérations. Je déplore sincèrement que des Notaires ou futurs Notaires aient été placés dans de pénibles situations d’attente et d’incertitude. Mais on a enregistré en 24 heures plus de 30 000 candidatures pour la création, plus de 6 000 par la suite, et on ne s’attendait pas à une telle avalanche de demandes. Le système adopté a fonctionné en combinant respect de l’anonymat et égalité des chances, sans être grippé par les contentieux ou les nombreuses renonciations.
Ce fut laborieux et compliqué, mais on y est parvenu grâce à mes services et aux instances notariales."

Sur les nouvelles missions qu’elle veut confier aux Notaires

"Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice renforce votre profession et vous attribue de nouvelles missions dans la sécurisation des actes. Votre rôle de médiation va s’amplifier. Le projet prévoit qu’elle sera obligatoire avant de saisir une juridiction pour les petits litiges. Pour le foncier, le Notaire sera un médiateur avisé. Pour les ventes sur saisie immobilière, je vous confirme vouloir les simplifier afin de favoriser des ventes au meilleur prix : une réflexion est en cours. Vous proposez la création de "l’office augmenté" qui, par l’utilisation de nouvelles technologies, peut permettre d’instrumenter à distance et d’assurer la fiabilité des données traitées."

Propos recueillis par J.-M. CHEVALIER