Recrutements pour la Justice : les annonces du garde des Sceaux

Une première projection de répartition des postes dans les Cours d’appel

Sur les 1 500 postes supplémentaires de magistrats, 10 % (soit 150 postes) feront l’objet d’une seconde répartition ultérieure en fonction de différents facteurs, des retours du terrain et des priorités de politique publique.

Par ailleurs, les recrutements des attachés de justice continueront après 2025 mais le nombre exact sera affiné après évaluation des besoins des juridictions.

Les chefs de cour auront ensuite à répartir au sein de leurs ressorts respectifs, les effectifs qui leur seront alloués, par juridiction afin de répondre à leurs besoins précis.

Ces renforts seront affectés en priorité à la première instance car l’objectif poursuivi est bien de faire en sorte que les justiciables reçoivent une première décision de justice dans les plus brefs délais. Les moyens prévus par la loi de programmation auront ainsi vocation à diviser tous les délais de justice par deux.

La méthode utilisée par le ministère de la Justice pour répartir ces créations de poste est rationnelle et objective. Elle se fonde sur plusieurs facteurs prenant en compte à la fois l’activité des Cours d’appel dans toutes ses dimensions (flux et stocks) mais également la réalité démographique, économique et sociale des territoires.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d’une augmentation de +8 % suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Depuis 2017, la hausse du budget annuel de la Justice s’élève à +40%.

Au terme de cette nouvelle loi de programmation 2023-2027, le budget annuel de la justice atteindra près de 11 milliards d’euros ; soit en cumulé entre 2022 et 2027, près de 7,5 milliards d’euros supplémentaires au bénéfice du service public de la justice.

Nouvelle organisation juridictionnelle

Ces moyens historiques ont permis d’initier dès 2017 un important plan de recrutement avec notamment deux vagues inédites de 1 000 emplois de contractuels dans le cadre de la justice de proximité.
Les 2 000 personnels contractuels exerçant en juridiction recrutés depuis 2021, aujourd’hui essentiels au fonctionnement des tribunaux ont été pérennisés dès 2022 à la demande des juridictions. Cette démarche de stabilisation des équipes autour des magistrats s’est poursuivie en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.

700 magistrats et 850 greffiers ont été recrutés dans les juridictions entre 2017 et 2022 afin de renforcer les effectifs dans les cours d’appel et d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe juridictionnelle, composée de magistrats, de greffiers, de d’attachés de Justice, de contractuels, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur.

300 juristes assistants supplémentaires ont rejoint dès 2023 les 935 travaillant (189 en 2017) déjà au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel.

Dans la perspective de professionnaliser les équipes de contractuels autour des magistrats, la fonction d’attaché de justice a été créée dans la loi d’orientation et de programmation pour être confiée soit à un fonctionnaire soit à un contractuel. Cette fonction se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale. Les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature après 3 années grâce à une passerelle dédiée. Ils bénéficieront d’une formation à l’ENM, prêteront serment et seront ainsi pleinement associés à la communauté judiciaire.

Et afin de permettre l’arrivée de nouveaux magistrats dans les juridictions, les promotions de l’ENM s’étoffent. La promotion 2023 sera la plus importante de l’histoire de l’école avec plus de 380 auditeurs de justice, et même 470 à compter de 2024 soit une hausse de +81% du nombre d’élèves.

Vers une réduction des délais de traitement au civil

L’institutionnalisation de l’équipe autour des magistrats et le déploiement de renforts plus nombreux ont permis aux juridictions de diminuer le délai de traitement des dossiers des justiciables et de réduire les stocks, notamment en matière civile. En deux ans, on constate une baisse globale de 28,35 % des stocks pour le contentieux des affaires familiales et une baisse globale de 31,23 % des stocks concernant le contentieux des pôles sociaux.