Soldes d’été : La DGCCRF mobilisée pour protéger les consommateurs

Le non-respect des règles s’appliquant en période de solde au titre du code du commerce et les annonces de rabais mensongers demeurent les anomalies les plus fréquemment relevées par les services de la DGCCRF. L’ouverture d’une nouvelle période de soldes ce jour est l’occasion de rappeler les principes et les droits des consommateurs en la matière.

Les soldes sont des évènements commerciaux majeurs tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Les consommateurs peuvent bénéficier d’offres attractives sur de nombreux produits neufs ou d’occasion, en ligne comme en magasin. En été comme en hiver, les soldes sont définies et encadrées par le code du commerce : durant une période de 4 semaines préalablement annoncée, elles ont pour objectif l’écoulement des stocks des professionnels. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les contrôles de la DGCCRF révèlent chaque année des pratiques commerciales trompeuses de la part de professionnels durant la période de soldes. Les principales anomalies concernent l’application des règles régissant les périodes de soldes et celles portant sur l’information des consommateurs sur les prix pratiqués.

Concernant les règles définissant les périodes de soldes, il a pu être constaté l’an dernier l’application de délais de livraison de plusieurs semaines sur des produits soldés vendus en ligne. L’enquête a révélé qu’il s’agissait en réalité de la vente de marchandises qui n’étaient pas en stock et donc non éligibles aux dispositifs de soldes. Cette pratique est interdite, car déloyale vis-à-vis des autres professionnels respectant le principe d’écoulement de marchandise.

Concernant les annonces de réduction de prix, que ce soit lors des périodes de soldes ou à l’occasion d’offres promotionnelles (ventes privées, Black Friday, …), depuis le 28 mai 2022, le professionnel doit utiliser comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. Ainsi, si le commerçant a, préalablement aux soldes, proposé des ventes privées qui, en réalité, étaient accessibles à tous les clients, le pourcentage de réduction pour tous les consommateurs devra s’appliquer au prix le plus bas pratiqué durant cette période préalable. De même, il est indispensable qu’un produit objet de promotion ait été référencé dans le magasin préalablement à la période de soldes : dans le cas contraire, l’information du consommateur sur la réduction de prix réel s’en trouverait biaisée.

En 2022 et durant la période de soldes d’hiver 2023, près de 800 commerçants ont été contrôlés sur ces dispositions du code du commerce et de la consommation par la DGCCRF, directement dans leur magasin ou sur les sites internet soumis également à ces dispositions. Un taux d’anomalies de 25% a été relevé faisant l’objet, selon leur gravité, d’avertissement, d’injonction, d’amendes administratives ou de procès-verbaux pénaux.

La DGCCRF mènera de nouveaux contrôles pendant la période de soldes qui s’ouvre aujourd’hui afin de protéger les consommateurs notamment lors de leurs achats en ligne et appelle par ailleurs les consommateurs à faire preuve de vigilance.