Une loi « douane » pour moderniser les contrôles

Une série de mesures

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront, par exemple, faire l’objet de recherches multicritères sur une profondeur de temps majorée.

Aussi, dans le cadre de l’évolution du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEFJ) en Office national pour les fraudes aux finances publiques (ONAF), les agents de ce service deviennent compétents pour rechercher et constater les infractions d’escroqueries commises au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale, d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

Par ailleurs, la loi prévoit la création des agents de police judiciaire des finances aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Ces agents seront issus de la douane et de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et chargés d’assister et de seconder les ODJ et OFJ.

Le texte prévoit également une série de mesures pour renforcer la capacité d’intervention « cyber » de la douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur Internet par l’extension de la procédure spéciale d’enquête du coup d’achat, la création d’une procédure adaptée d’injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, la possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant, etc.

(Source DGFIP)