VTC : gare aux pratiques trompeuses

Ou encore des identités de la société qui entretiennent la confusion en utilisant une marque, un logo ou un nom de société existants mais sans autorisation. Certains sites internet utilisaient aussi des logos institutionnels (agglomérations, République Française, DGCCRF, aéroports, SNCF). « Outre la déloyauté de l’information vis-à-vis des consommateurs, cette présentation de signes distinctifs est également de nature à créer une concurrence déloyale à l’égard des opérateurs exerçant dans le même secteur » relève la répression des fraudes.

De nombreuses non conformités

Les contrôles ont également permis de relever des mentions telles que « taxi VSL », « taxi médical », « transport médical », « trajet médical », susceptibles de créer de la confusion avec les transports sanitaires.
Les mentions présentes sur les sites internet des opérateurs portent parfois à confusion s’agissant des zones géographiques d’exercice des taxis, strictement encadrées par l’administration. Le secteur de la réservation préalable, particulièrement concurrentiel entre les taxis et les VTC, fait régulièrement l’objet de signalements entre professionnels auprès des services de la DGCCRF.

L’enquête a ainsi constaté plusieurs non conformités en matière d’information sur la commune de rattachement des taxis dans les publicités (par exemple absence d’indication ou confusion entre la commune de rattachement et le lieu de résidence du professionnel). Ce non-respect des règles peut avoir des conséquences importantes pour les consommateurs  : si l’activité des taxis en réservation n’est pas limitée géographiquement, les courses réservées hors zone de rattachement du taxi font généralement l’objet d’un tarif plus élevé.
Les autres manquements constatés au cours de l’enquête ont porté sur l’absence des informations obligatoires relatives à la possibilité de consulter un médiateur de la consommation en cas de litige et ses coordonnées, le droit des consommateurs à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), les refus des paiements par carte bancaire en-deçà de certains montants de courses, l’absence d’affichage obligatoire des conditions de remise de facture.

Au total, plus d’un établissement sur trois s’est révélé être en anomalie.
Cette enquête a donné lieu à 90 avertissements, principalement pour la non remise de note au consommateur ; 74 injonctions pour les pratiques commerciales trompeuses et des manquements à l’obligation générale d’information précontractuelle ; 14 procès-verbaux administratifs principalement pour le non-respect de l’information sur les prix et conditions particulières et 5 procès-verbaux pénaux dans le cadre de pratiques commerciales trompeuses et du non-respect de la réglementation sur les prix.