Relaxe du garde des Sceaux : Des syndicats de magistrats critiques vis-à-vis du procès

Ils ont ensuite mis en avant que la CJR « a constaté qu’Éric Dupond-Moretti se trouvait en situation de conflit d’intérêts au moment où il a déclenché une enquête administrative contre M. Levrault et contre trois magistrats du parquet national financier, ce qu’il avait toujours nié » mais que la CJR «  a néanmoins considéré que les actes du garde des Sceaux n’étaient pas susceptibles de recevoir la qualification pénale de prise illégale d’intérêts, faute d’élément intentionnel ».
Les deux syndicats regrettent qu’en «  application de la procédure spécifique à la CJR », ils « n’ont jamais eu accès aux pièces de la procédure ni au contenu des déclarations des témoins », qu’ils «  les ont donc découverts à l’audience » et que « ni les victimes ni les plaignants n’ont pu faire entendre pleinement leurs voix pendant l’instruction ou le procès, en contradiction avec les principes fondamentaux du procès équitable ». Ils ont conclu leur communiqué en indiquant qu’ils resteraient « mobilisés pour la défense de l’indépendance de la justice et pour une justice de qualité au bénéfice de nos concitoyens ».

Me Jérôme Karsenti, avocat de l’association Anticor, à l’initiative de la première saisine de la CJR (suivie par un signalement d’Unité Magistrats-FO et d’une plainte commune USM/SM), a assuré à franceinfo qu’il s’agissait d’une « décision juridiquement incompréhensible ».

Le ministre de la Justice a de son côté expliqué sur France 2 que ce procès avait été pour lui « une épreuve et en même temps un soulagement  » parce qu’il attendait depuis trois ans le moment de s’expliquer. «  La Cour de Justice de la République a dit que je n’avais pas voulu me venger, ce que j’avais toujours affirmé ».

Dans un post sur X, la Première ministre Élisabeth Borne a indiqué que le garde des Sceaux allait « pouvoir continuer à mener son action au sein de l’équipe gouvernementale, au service des Français » et qu’elle s’en réjouissait.