Brevets : Juridiction européenne unifiée

Par Jean-Michel Chevalier --
le 14 juin 2023

Chimie, industrie, pharmacie, numérique... 190 000 brevets sont déposés chaque année à l’Office européen des Brevets basé à Munich, et la France en est le deuxième contributeur derrière l’Allemagne. Une juridiction « unifiée » des brevets vient de s’ouvrir à Paris pour dix-sept états-membres.

Elle est dotée de douze magistrats à temps plein qui auront à connaître des contentieux entre les entreprises pour qui les brevets sont des propriétés déterminantes pour leur développement (et parfois leur existence). Elles ont désormais un tribunal spécialisé pour se défendre (ou attaquer), ce qui met fin à la situation antérieure où existaient de nombreuses zones floues d’application. La cour d’appel sera fixée au Luxembourg.

Visuel de Une : illustration DR