Chefs d’entreprises pour récupérer vos petits impayés, ayez le réflexe plateforme des huissiers de justice

Il existe des solutions pour les grands comptes ou pour les sommes importantes. Mais rien de simple pour les montants plus modestes...Le montant total des créances impayées, passées en perte, s’élèvent en France à 56 milliards d’euros.

La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets (applicables immédiatement) a permis la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances sur un tarif cohérent : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€ pour une procédure qui réussit.

La procédure se déroule en moins de 30 jours. Tout peut se faire en ligne. Il est tout de même possible d’aller voir son huissier de justice pour finaliser la procédure.

L’huissier de justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois. A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire. En cas de refus, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux.

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, souligne par ailleurs que « La procédure est facultative et totalement gratuite pour le débiteur. »

Les 3 étapes

Etape 1 : Le dépôt en ligne sur le site internet petitescreances.fr d’un impayé par le créancier (celui qui pense qu’on lui doit de l’argent)

1 : Inscrivez-vous : L’inscription du créancier qui veut obtenir le règlement d’un impayé

2 : Le dépôt du dossier, on vous demandera
 données d’identité du créancier
 preuve de l’impayé
 marge de négociation laissée par le créancier à l’huissier.

3 : La signature de la demande d’autorisation de prélèvement reçue par mail pour des données d’identité du créancier les frais de traitement du dossier : 9,92€TTC en cas de succès les frais liés à l’émission du titre exécutoire : 30€TTC

4 : Nous envoyons un recommandé au débiteur

Etape 2 : la négociation en ligne sur le site internet reglement.petitescreances.fr entre l’huissier de justice et le débiteur (celui à qui l’on dit qu’il doit de l’argent et qui a reçu le recommandé)

1 : Inscrivez-vous : l’inscription du débiteur qui veut accéder à son dossier

2 : Accord ou refus de l’impayé par le débiteur

En cas d’accord du débiteur, négociation possible avec l’huissier

Etape 3 : en cas d’accord, l’encaissement de l’argent

1 : Le débiteur verse l’argent à l’huissier

2 : L’huissier reverse l’argent au créancier en prélevant des frais (une somme forfaitaire de 21,45€ sur les sommes encaissées pour les créances inférieures à 188 €. au-delà de 188€, un pourcentage par pallier : de 0 à 125 € : 11,70 %, de 125 € à 610 € : 10,73 % , de 610 € à 1 525 € : 10,24 % , de 1525 € à 52 400 € : 3,90 %, c’est compliqué mais c’est légal)

3 : Si le débiteur refuse de verser volontairement les sommes, le créancier doit alors saisir un autre huissier de justice pour procéder à l’encaissement forcé à l’aide du titre exécutoire.