FUSION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL : QUAND METTRE EN PLACE VOTRE CSE ?

Les ordonnances Macron ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication, soit au 24 septembre 2017. D’autres dispositions entreront en vigueur à la date de parution des décrets d’application, devant intervenir au plus tard au 1er janvier 2018.
C’est le cas des dispositions relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) au travers de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Par Marion LE ROUX, Avocat Associé, CAPSTAN Avocats

Mise en place progressive jusqu’au 1er janvier 2020

Dès publication des décrets d’application, et au plus tard au 1er janvier 2018, toute entreprise d’au moins 11 salariés aura l’obligation de mettre en place un CSE. L’effectif de 11 salariés devra avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs alors qu’actuellement l’effectif est apprécié sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

Rappelons que cette nouvelle instance a vocation à remplacer définitivement toutes les instances actuelles à savoir les DP (délégués du personnel), le CE (comité d’entreprise), le CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) ou encore la DUP (délégation unique du personnel).
Compte tenu de l’envergure de la réforme, la mise en place du CSE, nouvelle instance unique, s’effectuera de façon progressive conformément au dispositif transitoire prévu par les dispositions finales de l’ordonnance susvisée fixant comme date butoir le 1er janvier 2020.
Le principe est que toute entreprise d’au moins 11 salariés mette en place son CSE au terme du mandat des DP ou des membres élus du CE, de la DUP, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions.

Une mise en œuvre différente suivant les cas

Afin de mieux comprendre la mise en place progressive du CSE jusqu’au 31 décembre 2019, il faut distinguer les cas suivants :

 1er cas : L’entreprise a signé un protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance.

Qu’il s’agisse de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance, il sera procédé à l’élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance.

Le CSE sera alors mis en place au 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée :
 soit par accord collectif ;
 soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

 2ème cas : L’entreprise est dotée d’IRP dont les mandats en cours expirent entre le 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017.
Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, un dispositif transitoire permet de proroger les mandats :
 les mandats sont prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017. Cette prorogation automatique a vocation à permettre la substitution du CSE aux instances actuelles, dès la publication des décrets d’application, soit au plus tard le 1er janvier 2018.
 les mandats pourront également être prorogés pour une durée maximale d’une année à compter du 1er janvier 2018, soit par accord collectif soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée. Cette prorogation complémentaire a vocation à permettre aux entreprises d’organiser dans de bonnes conditions et sans précipitation la mise en place de leur premier CSE.

 3ème cas : L’entreprise est dotée d’IRP dont les mandats en cours expirent en 2018.
Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée pourra être réduite ou prorogée pour une durée maximale d’une année, soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

 4ème cas : L’entreprise a des établissements distincts dotés d’IRP dont le terme des mandats ne coïncide pas.
Afin d’assurer la simultanéité de la fin des mandats et faciliter la mise en place du CSE, la durée du mandat des DP, des membres élus du CE, de la DUP, du CHSCT pourra être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite afin que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSE d’établissement et du CSE central.
Cette prorogation ou réduction peut être réalisée soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

La mise en place généralisée du CSE au 1er janvier 2020 parachève ainsi la fusion des IRP, réforme amorcée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi avec la création de la DUP – instance unique pour les entreprises de moins de 300 salariés et la possibilité de mettre en place par accord une instance regroupée pour les entreprises de plus de 300 salariés.
En pratique, d’ici le 31 décembre 2019, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir mis en place cette nouvelle
instance à des dates différentes, selon le terme du mandat des IRP actuellement présentes, étant rappelé que les entreprises n’auront pas la possibilité de conserver des IRP séparées même par accord collectif
majoritaire.
Aussi, dans tous les cas, au 1er janvier 2020, les instances actuelles, DP, CE, CHSCT et DUP, telles qu’on les connait aujourd’hui, auront définitivement disparu.