La modification d’une procédure qui gagne à être connue : la procédure européenne de règlement des petits litiges

Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2009. Le règlement européen 2015/2421 du 16 décembre 2015 (JOUE 24 déc. 2015, L.341/1) vient modifier le règlement n°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Une des nouveautés est l’extension du champ d’application matériel du règlement, puisque le plafond applicable au montant du litige est relevé de 2 000 euros à 5 000 euros. Aussi, sous conditions, le règlement 2015/2421 introduit la notification par voie électronique et confère à une transaction judiciaire la même autorité qu’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne. Ces modifications substantielles, applicables à partir du 14 juillet 2017, amélioreront « l’accès à la justice, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles pour les demandes entrant dans son champ d’application » (consid. 1). Du fait du relèvement du plafond du montant du litige, les petites et moyennes entreprises devraient en être les premières bénéficiaires.

En attendant l’entrée en vigueur de ces nouveautés, l’adoption du règlement 2015/2421 permet de rappeler que, dans l’Union européenne, le règlement d’un litige - certes inférieur à 2 000 euros, mais sans condition de nature de la créance - est accéléré par une procédure qui mérite d’être (plus) connue : la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure est contradictoire et écrite. Elle repose sur des échanges, strictement encadrés, de formulaires. In fine, un certificat est délivré à l’aide d’un formulaire complété par la juridiction qui a rendu la décision. Point majeur, cette certification octroie à la décision la force exécutoire dans l’ensemble des États membres. Par cette procédure simplifiée, le règlement des créances est favorisé dans l’Union européenne. Il convient, toutefois, de préciser que l’application de ce règlement est facultative. Dans l’espace judiciaire européen, le demandeur a un choix, sous réserve d’exclusions spécifiques, entre la procédure européenne des petits litiges, la procédure européenne d’injonction de payer ou encore le règlement Bruxelles I bis. Chacun de ces instruments possède des avantages.

Avec les modifications annoncées, la procédure européenne des petits litiges devrait gagner en efficacité et donc susciter d’ores et déjà un plus grand intérêt !