Logement et climat : Les solutions des notaires de France

« Les notaires sont au quotidien à l’intersection entre les exigences du respect du droit, dont ils sont les garants, et les préoccupations concrètes des Français en matière de logement. La rénovation énergétique soulève beaucoup d’interrogations, et parfois des doutes sur ses modalités », a présenté la présidente du CSN, Sophie Sabot-Barcet, dans un communiqué du 27 février. « La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments va en susciter bien d’autres. Avec notre regard unique de professionnels de droit au contact des Français, nous avons voulu aider à y voir plus clair. Pour aider nos concitoyens et les pouvoirs publics à mieux discerner ».

Les 10 solutions de l’institut des études juridiques du CSN, « réalistes et réalisables », selon Me Sabot-Barcet

1 – Mettre fin aux délais transitoires de validité initialement prévus pour les DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021.
2 – Généraliser le DPE collectif et renforcer ses effets.
3 – Revoir les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés.
4 – Instaurer un nouveau « Contrat de Performance Énergétique » (CPE).
5 – Adapter le droit de fiducie pour permettre le recours à cette technique contractuelle en vue de la rénovation énergétique des logements.
6 – Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture.
7 – Définir une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface.
8 – Améliorer le dispositif Prêt Avance Rénovation (PAR).
9 – Prévoir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à toute subvention travaux au profit du locataire lorsqu’il fait usage de l’article 2 du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022.
10 – Rendre optionnel le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique par le bailleur.