Publication de l’arrêté portant création de 4 offices d’avocat aux conseils

Un arrêté du 5 décembre publié au JO du 6 décembre crée quatre offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cet arrêté fait suite à l’article 57 de la loi Macron et suit l’avis du 10 octobre 2016 émis par l’Autorité de la concurrence qui recommandait la création de 4 offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2018 ( voir point 356 de l’avis téléchargeable ci-dessous).