Renouvellement des conseillers prud’hommes : publication de l’arrêté de nomination pour le mandat 2018/2021

L’arrêté portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021, paru le 19 décembre 2017 au Journal officiel, permet d’assurer l’installation des nouveaux conseillers à compter de janvier 2018.
Il prévoit la nomination de 13 482 conseillers sur 14 512 sièges ouverts, soit 93% avec un taux de renouvellement de 60% dans un cadre paritaire femmes – hommes.

Le nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes : un dispositif désormais fondé sur la mesure de l’audience syndicale et patronale

L’ordonnance n°2016-388 relative à la désignation des conseillers prud’hommes fixe le cadre juridique de la désignation des conseillers prud’hommes :
 Le renouvellement des conseillers prud’hommes a lieu tous les quatre ans, à l’issue du cycle de mesure de l’audience syndicale et patronale ;
 La répartition des sièges entre les organisations est définie par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail, en fonction de leur audience syndicale ou professionnelle respective et du nombre de sièges par section, collège et conseil de prud’hommes ;
 Les organisations ayant obtenu des sièges présentent des listes de candidats qui comportent, au titre de la parité femmes/hommes, un nombre égal (à un près) de candidats de chaque sexe, par conseil et collège ;
 Ces candidatures font l’objet d’un examen de recevabilité par les services des ministères chargés du Travail et de la Justice ;
 Les conseillers prud’hommes sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail.
La préparation de cette désignation a associé étroitement les partenaires sociaux dans le cadre d’un groupe de suivi dédié.

Les résultats du premier exercice de désignation des conseillers prud’hommes : 93% des sièges pourvus avec un taux de renouvellement de 60% dans un cadre paritaire femmes – hommes.

L’arrêté portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021, paru le 19 décembre 2017 au Journal officiel, assure la nomination de 13 482 conseillers, dont 6 916 salariés et 6 566 employeurs. Sur les 13 482 conseillers nommés, 8 101 sont de nouveaux conseillers. Le taux de renouvellement est ainsi de 60% et le nombre de sièges pourvus atteint 93% du total pour ce premier exercice de désignation.
A noter en outre que cette première désignation s’effectue dans un cadre de répartition paritaire entre femmes et hommes.
Le nombre total de sièges restant à pouvoir à l’issue de cette première désignation générale est de 1 030 (7% des sièges), dont 833 du fait de l’absence de candidat. Des désignations complémentaires seront organisées en liaison avec les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2018 afin de pourvoir ces sièges.

Plus d’informations :
Arrêté portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021