Small Business Act : Bruxelles veut renforcer la protection des professionnels contre les pratiques commerciales trompeuses

Adopté par la Commission européenne en juin 2008, le Small Business Act, fixe un cadre politique global pour l’Union européenne et les Etats-membres. Objectif affiché : améliorer l’environnement des PME, que la Commission considère comme « la clef de voûte de l’économie européenne », en fournissant des outils leur permettant de surmonter les problèmes qui entravent leur développement.

Dans le cadre de la révision du Small Business Act, la Commission a constaté un accroissement des pratiques commerciales trompeuses à l’égard des professionnels, en particulier dans le secteur de la publicité, boosté par l’essor de la publicité en ligne . Ces pratiques visent tout particulièrement les PME, qui y sont plus vulnérables, ne disposant pas toujours des ressources nécessaires pour y faire face.

Consultation publique

La Commission européenne rappelle que ces pratiques commerciales trompeuses, en altérant la capacité de décision des entreprises, causent des défaillances du marché ainsi que des distorsions de concurrence et que le consommateur final en pâtit également, en raison de leur répercussion sous forme d’augmentation des prix. Face à ce constat, elle a donc décidé de réévaluer les règles existantes et organisé une consultation publique qui a permis de relever les pratiques commerciales trompeuses les plus répandues (cf encadré).

En outre, les pratiques des « sociétés annuaires trompeuses » ont pris une ampleur considérable. Bien souvent, ces dernières adressent aux professionnels un formulaire leur demandant de mettre à jour leurs coordonnées professionnelles afin d’apparaître sur tel ou tel annuaire. En remplissant le formulaire, les professionnels n’ont pas conscience qu’ils concluent en réalité un contrat qui leur sera facturé, chaque année, selon les conditions inscrites en caractères minuscules au dos du document.

Selon la Commission européenne, le dispositif issu de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006, qui fixe un ensemble de règles visant notamment à encadrer la publicité trompeuse à l’égard des professionnels, n’est pas adapté pour permettre à ces derniers de se protéger efficacement de ces pratiques. En particulier, la Commission relève que les pratiques commerciales trompeuses sont susceptibles d’être appréciées de façon différente selon les juridictions des Etats-membres : les règles issues de la directive n’ayant pas été transposées de façon uniforme, elles varient donc d’un Etat-membre à l’autre.

En outre, pour Bruxelles, la définition de la publicité trompeuse prévue par la directive n’apparaît pas assez large pour englober tout type de pratique commerciale trompeuse, dans la mesure où elle définit la publicité comme « toute forme de communication » faite « dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services ». Or, la plupart des documents utilisés dans le cadre de ces pratiques commerciales dissimulent l’intention commerciale exigée dans cette définition en faisant croire à une obligation de payer, de sorte que l’application du cadre protecteur de la directive peut parfois être écartée.

Liste noire des pratiques

Partant, la Commission européenne affirme la nécessité de modifier la directive, en prévoyant notamment une définition plus large de son champ d’application, visant à englober tout type de pratique commerciale trompeuse. Ainsi qu’ une « liste noire » des pratiques commerciales trompeuses permettant de limiter les divergences d’interprétation entre les Etats-membres et d’assurer ainsi aux entreprises un environnement juridique plus stable au-delà des frontières où elles sont établies.

Autre souhait de la Commission, mettre en place un système de coopération entre les Etats-membres, afin notamment d’assurer l’exécution des décisions rendues par les différentes juridictions des Etats-membres.

Dans l’attente de la modification de la directive, elle a d’ores et déjà crée un groupe de travail visant à échanger sur les modifications à apporter et à étudier les moyens de renforcer la coordination entre Etats-membres.

Les pratiques commerciales trompeuses les plus répandues

 Les formulaires de paiement trompeurs : il s’agit par exemple de formulaires rédigés sous la forme de facture laissant croire qu’une commande a été effectuée et doit être payée, ou encore de demandes de paiement à l’allure très « officielle » émanant de prétendues autorités publiques, alors qu’il s’agit en fait d’une offre de services ;

 des formulaires proposant des extensions de noms de domaine dans le cadre d’un service spécifique alors qu’en réalité il s’agit d’un simple enregistrement de noms de domaine qui peut être effectué auprès d’un bureau d’enregistrement, à un prix nettement inférieur ;

 des formulaires proposant des extensions de la protection d’une marque déposée, alors qu’une telle protection ne peut être accordée que par les organismes habilités (INPI, OHMI, OMPI) ;

 des services d’information juridiques à des prix abusifs alors que le service proposé repose sur de bases de données publiques et gratuites ;

 des services de publicité en ligne sur les réseaux sociaux à des prix abusifs alors que le service fourni est proposé à un prix nettement inférieur par les réseaux sociaux concernés.