Tribunal Administratif de Nice : qui doit entretenir le cours d’eau ?

Il s’agissait de savoir à qui incombe l’entretien de ce petit cours d’eau.
Les juges se sont donc penchés sur l’article L 215-2 du Code de l’environnement selon lequel "le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives".
Avec cette précision : " si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire. (...)".
Il résulte de l’instruction que le vallon des Espartes marque la limite entre les communes de Saint Laurent-du-Var (sur sa rive gauche) et Cagnes-sur-Mer (sur sa rive droite), qu’il permet l’évacuation des eaux pluviales, notamment par le déversement des surplus des eaux de la surverse de la Lavallière provenant du canal de la rive droite du Var. Et, enfin, qu’il est en partie aménagé par la mise en place d’ouvrages hydrauliques souterrains en béton armé.

Les inondations, sujet de préoccupation

Ainsi, pour le Tribunal Administratif, "le vallon constitue un bien immobilier, ayant fait l’objet d’un aménagement spécifique. Il comporte une finalité d’intérêt général pour permettre l’évacuation des eaux pluviales et limiter le risque d’inondations, très présent dans la zone, lui conférant, dès lors, le caractère d’un ouvrage public. Si la commune de Saint-Laurent-du-Var n’est pas propriétaire du vallon des Espartes, dès lors que celui-ci appartient aux propriétaires riverains, elle doit, toutefois, être considérée comme étant gardienne de l’ouvrage public constitué par ce vallon. Elle est ainsi responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par l’ouvrage public en cause".
Jugement du 10 janvier 2017, 5ème chambre. Ce jugement fait l’objet d’un appel.