UCEJAM : les experts judiciaires planchent sur la réforme du droit des contrats

Cette réunion a été organisée par le Docteur Bernard Flipo, chargé par le président Christian Guyon de mettre sur pied des conférences aux sujets
transversaux, pour intéresser l’ensemble des experts UCEJAM de toutes les disciplines.

Le thème portait sur les nouveautés en matière de droit des contrats. Comme à chaque fois, le doyen Christian Vallar est venu ouvrir la séance.

Dorénavant, des "textes modernes et accessibles"

Le Professeur Mathias Latina, agrégé des Universités, directeur du CERDP et qui enseigne à la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice, a donc
présenté, la réforme du droit des contrats, en gestation depuis plus de dix ans : "Il devenait urgent, face notamment à la perspective d’une harmonisation du droit des contrats en Europe, que la France se dote de textes modernes et accessibles dans cette matière qui sert de support aux échanges économiques. Certes, notre droit des contrats n’était pas obsolète à la veille de la réforme grâce à l’important travail d’adaptation que la jurisprudence avait effectué. Toutefois, c’était un comble, pour un pays de
tradition écrite, que d’avoir un droit des contrats essentiellement jurisprudentiel. En effet, les textes, qui n’avaient pas été modifiés
depuis 1804, ne reflétaient plus qu’imparfaitement le droit positif, ce qui posait des problèmes d’accessibilité. Le législateur ne s’est pourtant pas contenté de codifier les évolutions jurisprudentielles, comme un survol trop rapide de la réforme pourrait le laisser penser. Chemin faisant, sans bouleverser en profondeur la philosophie de notre droit contractuel, il a introduit un certain nombre de mécanismes destinés à protéger la partie faible, comme l’abus d’un état de faiblesse (1143), la lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion (1110, 1171) ou encore la révision judiciaire pour imprévision. Cette réforme d’ampleur, que le parlement est en train de ratifier, non sans faire quelques retouches, est d’ores et déjà en vigueur pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016".

Avocats : un "rôle moteur"

Maître Marc Layet, du Barreau de Nice, a de son côté incité les acteurs du contrat à rester vigilants, à changer ou cultiver les réflexes en faisant un focus sur trois articles innovants du Code civil : "L’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 (et son corollaire de confidentialité) constitue plus qu’une simple consolidation de jurisprudence et une généralisation de lois spéciales. Elle met en avant le rôle moteur (et la responsabilité) des conseils. L’imprévision est consacrée par l’article 1195 avec un très important pouvoir judiciaire de révision. La liberté contractuelle reste grande mais le principe étant inversé, il faut que les parties soient actives. Elles pourront neutraliser l’ensemble du mécanisme ou l’aménager ad libitum. L’article 1171 organise la lutte contre les clauses abusives en introduisant le déséquilibre significatif dans le droit commun. Si le champ d’application se limite aux contrats d’adhésion, la sanction est lourde : la clause abusive est réputée non écrite. Conseil pratique : bien préciser que le contrat a été négocié préalablement pour échapper à cette notion (encore floue) de contrat d’adhésion".