Consommation : ce que va changer la loi Macron (2/2)

Dans le prolongement et en ajustement de la loi relative à la consommation « Hamon », la loi Macron poursuit les objectifs d’amélioration des moyens d’action du consommateur et des associations de consommateurs, de protection du consentement du consommateur et d’encadrement de secteurs particuliers.

Le travail dominical assoupli. Les établissements de commerce de détail vont désormais pouvoir ouvrir, après autorisation du maire, et éventuellement de l’intercommunalité, 12 dimanches par an (au lieu de cinq actuellement), afin de répondre aux « spécificités saisonnières ou événementielles » de la ville concernée. Les maires pourront désigner 9 dimanches, dès cette année.

Les établissements de vente au détail auront la possibilité d’ouvrir le dimanche toute l’année, lorsqu’ils sont situés :

 dans une « zone commerciale » qui se caractérise par « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » (ancien périmètre d’usage de consommation exceptionnelle, Puce) ;
 dans une « zone touristique » avec « une affluence particulièrement importante de touristes » (anciennes communes d’intérêt touristique ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle) ;
 dans une « zone touristique internationale » (ZTI), caractérisée par un « rayonnement international » et une « affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France », étant précisé que dans cette dernière zone, ils sont également autorisés à ouvrir en soirée jusqu’à minuit. Sont concernés plusieurs secteurs parisiens, Nice, Cannes ou Deauville.
 dans les gares qui connaissent « une affluence exceptionnelle » le dimanche, soit une douzaine de grandes gares dont la liste doit être fixée, en octobre, par arrêté ministériel (les gares, parisiennes, Bordeaux, Marseille, Lyon...)

A noter : les zones touristiques actuelles disposeront d’un délai de deux ans pour s’adapter à aux nouvelles conditions d’ouverture.

Clauses abusives. Les associations de consommateurs ou la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) peuvent engager une action en suppression d’une clause abusive apparaissant dans les contrats de consommation en cours mais ne figurant plus dans les nouveaux contrats proposés au consommateur.

Affichage du double prix vente/usage. La loi maintient la possibilité pour les professionnels d’afficher pour certains biens, leur prix de vente et leur prix d’usage à l’issue de la phase d’expérimentation qui avait été lancée par la loi relative à la consommation.

Obligation d’information en matière de mise en relation par voie électronique. Toute personne mettant en relation par voie électronique des parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue d’une obligation d’information portant notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication seront fixées par décret.

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. S’agissant des ventes de biens et de prestation de services incluant la livraison de biens (pour lesquels le délai de rétractation court à compter de la réception du bien, art. L. 121-21, 2° C. consom.), la loi limite aux contrats conclus hors établissement la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Par ailleurs, la loi adopte un certain nombre de dispositions dans le secteur bancaire, de l’optique, du permis de conduire, des péages autoroutiers, du transport par car, des VTC, …

A noter également, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, visant à promouvoir un modèle d’économie circulaire, qui instaure un délit d’obsolescence programmée, la possibilité à titre expérimental d’information du consommateur sur la durée de vie des produits et qui réglemente certains secteurs particuliers.