Les Greffiers des Tribunaux de Commerce suspendent leurs activités les 4 et 5 décembre 2014.

Menacés de disparition les services du Gie INFOGREFFE seront indisponibles pendant cette période.

Les Greffiers des Tribunaux de Commerce s’opposent fermement au projet de loi pour la croissance et l’activité présenté par le Gouvernement pour plusieurs raisons :

• Les mesures envisagés entraineront des suppressions d’emplois, induite par une rupture de l’équilibre financier des greffes des tribunaux de commerce

• Le projet d’ouvrir au plan national et international les données personnelles des entreprises issues du Registre du Commerce et des Sociétés est dangereux, inconstitutionnel et contraire à la législation Européenne

• La réforme du système de tarification conduira inévitablement à l’augmentation des tarifs des procédures judiciaires et portera atteinte à l’accès des entreprises aux procédures commerciales

• La remise en cause unilatérale des principes de la délégation de service public confiée aux greffiers est illégale et porte atteinte aux droits fondamentaux

• L’indépendance financière de la justice commerciale est attaquée et que les premiers à en souffrir seront les entreprises

• Il s’agit encore de faire reculer la France dans un domaine où son efficacité est reconnue au plan européen