Les cessions de fonds de commerce vont revenir dans les journaux habilités

Un amendement, adopté à l’Assemblée, a rétabli l’obligation de publicité légale des fonds de commerce dans les journaux habilités comme Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes.

Cette disposition, pourtant ancienne, avait été supprimée par la loi « Macron » du 6 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Pensant moderniser le secteur, ce texte prévoyait en effet la seule obligation de publication par voie électronique au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Mais, après quelques mois d’application, il s’est avéré que cette loi avait des conséquences néfastes non prévues au départ par le législateur. D’où l’amendement porté par Joëlle Huillier (PS, Isère), qui a pris en considération deux éléments pour rectifier le tir.

 D’abord celui des délais, car il s’est vite avéré que la seule publication au BODACC censée être plus rapide prenait dans les faits plus de temps que la publication traditionnelle dans les journaux « papier ».

 Ensuite, les conséquences économiques de ce transfert, car les annonces de cession assurent une ressource pérenne et stable pour les 593 titres de presse habilités à les recevoir. Les éditeurs sont donc satisfaits de l’adoption de cet amendement qui corrige les défauts de la loi du 6 août, après une adoption prochaine attendue au Sénat. Il leur permettra de cette façon de poursuivre comme par le passé leur mission d’information auprès des acteurs économiques locaux.

Les explications de Joëlle Huillier
 Pourquoi cet amendement maintenant ?
J’ai profité des discussions sur la loi « culture : modernisation du secteur de la presse » pour revenir sur le sujet et présenter cet amendement. Je n’ai pas été la seule à réagir de la sorte : Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, a lui aussi proposé un amendement allant dans le même sens, ainsi d’ailleurs que la commission culture - enseignement. Dès lors, notre amendement a été adopté à main levée, à une très large majorité. C’était important, car la presse écrite a des difficultés depuis plusieurs années alors qu’elle contribue à une bonne connaissance du territoire.

 Comment en est-on arrivé là ?
La loi Macron est passée en bloc avec l’article 49.3, c’est à dire sans véritable vote à l’Assemblée. A l’époque, j’avais repéré dans ce texte des formules dangereuses, mais je n’avais pas réussi à les faire supprimer.

 Et maintenant ?
Il faut que cet amendement soit examiné et adopté par le Sénat. Je ne vois pas pourquoi il irait contre. S’il refusait, le texte fe- rait alors la navette. Mais je suis confiante puisque, sauf commission mixte paritaire, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot.