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6 mars 2019

Conférence CERDP : "La
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Le Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP) et l’ensemble des Enseignants-Chercheurs de la Faculté de Droit et Science Politique organisent des conférences d’ouverture à destination des étudiants et du grand public. Ces conférences, gratuites et de très haut niveau, sont assurées par des intervenants bénévoles, dans l’intérêt des étudiants mais également dans l’objectif d’ouvrir l’Université au grand public.

Conférence 23 mai 2019 - La convention judiciaire d’intérêt public, un nouveau pas vers une justice pénale du compromis, par Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER, Maître de Conférences HDR Université Franche Comté, Directrice du CRJFC

La convention judiciaire d’intérêt public, procédure inspirée des modèles américain et anglais du « deffered prosecution agreements » (accords de poursuites différés) a été introduite dans le paysage répressif français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II).

Cette nouvelle alternative aux poursuites pénales réservée aux personnes morales avait pour principal objectif la mise en place d’un système efficace de lutte contre certaines formes de délinquances économiques (délits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’infractions au code général des impôts et, depuis la loi octobre n° 2018-898 du 23 octobre 2018, délits de fraude fiscale) alors même que la France s ‘était déjà dotée d’un arsenal répressif en la matière mais qui s’était avéré inapproprié.

La convention judiciaire d’intérêt public présente l’avantage indéniable pour la personne morale qui reconnaît les faits d’éviter toute déclaration de culpabilité et de ne pas présenter les effets d’un jugement tout en éteignant l’action publique.

Toutefois, malgré son succès (plus de cinq conventions déjà signées et publiées sur le site de l’Agence Française Anticorruption), ce mécanisme n’est pas sans poser difficulté. Il conviendra ainsi de s’interroger sur l’impact de la convention judiciaire d’intérêt public en terme de respect des droits de la défense, de redéfinition des fonctions des acteurs du procès pénal et de mise en place d’une justice pénale à deux vitesses.

L’ensemble de ces difficultés ne doit cependant occulter ce qui constitue en réalité la confirmation d’un tournant du traitement du contentieux pénal vers toujours plus de consensualisme.

La participation à ces conférences entre dans le cadre de la formation continue des avocats exigée en vertu de l’article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971. Chaque conférence peut être validée pour 2 heures de formation. Une attestation de présence est délivrée sur simple demande

Ces conférences ont lieu à la Faculté de Droit et Science Politique de Nice, Avenue du Doyen Louis Trotabas (anciennement 7 Av. Robert Schuman), Amphithéâtre 2 (bâtiment à l’extérieur)
Entrée libre dans la limite des places disponibles

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