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8 avril 2019

Justice administrative :
Justice administrative : on peut la saisir via une application
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Pour faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a créé l’application "Télérecours citoyens". En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État.

Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques : tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens devant un juge administratif.
Grâce à cette application, les citoyens, particuliers, entreprises, associations non représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative de manière dématérialisée sans avoir à se déplacer dans l’enceinte du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’État. Elle permet aussi d’être informé en temps réel de l’avancement de son dossier.
Des accusés de dépôt et d’enregistrement permettent de vérifier la transmission des documents. Des alertes sont envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier
Son utilisation n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction.

L’application au fonctionnement intuitif a été expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ainsi qu’au Conseil d’État à partir de mai 2018. Elle est maintenant généralisée à tout le territoire.

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