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15 novembre 2019

Loi Pacte : une réforme
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proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

La loi pacte, promulguée le 23 mai, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle. Les enjeux : Adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d’accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.

« Accompagner les innovateurs pour les aider à transformer leurs idées en objets de marché, telle est la mission confiée à l’INPI par l’État. Traduite dans la loi Pacte, la volonté politique de renforcer la propriété industrielle de manière inédite depuis de nombreuses années va permettre à l’INPI, dans une économie mondialisée et en constante mutation, de mieux protéger les innovations et de renforcer la compétitivité de nos entreprises, et donc de la France. » a commenté Pascal Faure, Directeur général de l’INPI.

Les mesures concernant les brevets 

- Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

-  Création d’une demande provisoire de brevet  : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.

- Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres non valables.

-  Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

Les mesures concernant les marques 

- Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.
- Evolution de la procédure d’opposition marques : cette procédure s’adapte aux besoins de la vie des affaires et s’étend à de nouveaux droits opposables.
- Création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques : tandis qu’aujourd’hui les opérateurs économiques ne peuvent demander l’annulation ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur sera désormais possible de recourir à une procédure d’annulation directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Visuel de Une : illustration DR

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