Monaco : nouvelle déclaration annuelle obligatoire pour les sociétés civiles inscrites en Principauté
- Par Valérie Noriega --
- le 19 juillet 2024
Nouvelles dispositions légales pour les sociétés civiles inscrites en Principauté : dorénavant elles doivent effectuer une déclaration annuelle confirmant la poursuite de l’inscription au Registre spécial des sociétés civiles.
Toute société civile inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles doit confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de son inscription audit registre, la poursuite de son activité.
Par la même déclaration, la société confirme les informations déclaratives en inscription ou en modification, ce alors même qu’elle aurait fait l’objet d’une ou plusieurs déclarations modificatives au cours de cette période.
Comment effectuer cette nouvelle démarche ?
Le formulaire nécessaire afin d’effectuer cette formalité est disponible :
– En ligne 7j/7 et 24h24 depuis le portail Mon Entreprise, onglet obligations légales et comptables, répertoire du Commerce et de l’Industrie (version téléchargeable)
– À la Direction du Développement Economique (version papier)
Plus d’informations : Direction du Développement Economique 9, rue du Gabian 98000 MONACO (+377) 98 98 98 02
Horaires : ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi