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28 mars 2017

Remise du 1er rapport
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proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

La Commission de déontologie de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été installée en juin 2016. Elle est présidée par Catherine HUSSON-TROCHAIN, 1ère Présidente honoraire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et a notamment vocation à conseiller et alerter les élus régionaux sur les potentiels conflits d’intérêts à éviter et les comportements éthiques à adopter.

À l’occasion de l’Assemblée plénière du 17 mars dernier, la Commission de déontologie de la Région a remis à Christian ESTROSI son 1er rapport d’activité.

Le rapport d’activité de la Commission de déontologie est téléchargeable sur le site de la Région en cliquant ici.

À propos de la déontologie des élus de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Dans la suite logique des lois relatives à la Transparence de la Vie Publique du 11 octobre 2013 et de l’adoption de la Charte de l’élu local le 31 mars 2015 par le législateur, le Président de la Région a nommé dès le 15 janvier 2016 une Déontologue.
À cette même date, ont été votés par le Conseil régional, le Code de Déontologie applicable aux conseillers régionaux ainsi que la création d’une Commission de déontologie.
Leurs missions essentielles consistent à suivre l’application par les conseillers régionaux des règles qu’ils ont adoptées et de favoriser la prévention des conflits d’intérêts.

Composition et missions de la commission de déontologie

- Madame Catherine HUSSON-TROCHAIN
première présidente honoraire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
en tant que déontologue et présidente de la commission de déontologie,
au titre de membre honoraire de la juridiction judiciaire

- Monsieur Jean-François BERNICOT
conseiller maître honoraire de la cour des comptes,
au titre de membre honoraire des juridictions financières

- Monsieur Georges CONSOLO
administrateur général des finances publiques honoraire,
au titre de haut-fonctionnaire spécialiste des finances publiques

- Madame Marie-José DOMESTICI-MET
au titre de professeure émérite des universités

- Monsieur Christian LAMBERT
président de tribunal administratif honoraire,
au titre de membre honoraire des juridictions administratives

Missions de la commission de déontologie

Favoriser le questionnement éthique des conseillers régionaux selon les principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local : "l’élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité (article 1°)".
Emettre des avis écrits sur l’interprétation et l’application du Code de déontologie par les conseillers régionaux ou sur toute question déontologique personnelle qui lui est soumise individuellement par un(e) élu(e) et proposer, si nécessaire, des améliorations du Code.
Aider à détecter, au regard de l’examen des déclarations d’intérêts- personnels et professionnels- reçues, les risques potentiels de conflits d’intérêts et émettre des recommandations aux élus placés dans cette situation, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs décisions.
Etablir, en tout indépendance, un rapport annuel d’activité afin de favoriser la transparence de l’action publique. Ce rapport est entièrement anonyme, il est remis au Président du Conseil régional qui en assure la communication aux conseillers régionaux et il est accessible à tout citoyen sur le site du Conseil régional.

Principes directeurs
Indépendance
Impartialité
Ecoute
Confidentialité
Fondés sur :
La confiance
La responsabilité
En vue de :
La prévention
La transparence

Photo de Une : Les membres de la commission © Almodovar

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