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3 septembre 2019

T.A de Nice : l'arrêté
T.A de Nice : l'arrêté municipal n'avait finalement pas trop de "mordant"
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Aux termes de l’article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime "si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger". Et après une évaluation comportementale du chien réalisée (en application de l’article L. 211-14-1), le maire ou le préfet peut aussi imposer au propriétaire ou au détenteur "de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1". Faute de quoi, le maire peut, par arrêté, "placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci".

Le Tribunal Administratif de Nice a eu à connaître au printemps de ce genre de situation dans un village du Haut pays.

Des personnes possédant des chiens dont les caractéristiques morphologiques s’apparentent à des chiens d’attaque, sans être pour autant de race et inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de la pêche, ont traduit l’arrêté pris par le maire devant le T.A.
L’élu a en effet considéré que les chiens des requérants relevaient de la catégorie 1 de l’arrêté du 27 avril 1999 (chiens dangereux), et qu’en tout état de cause le fait de les promener sans muselière et de les tenir sur une parcelle de terrain dont une partie est protégée par un modeste grillage à mouton vieux de dix-huit ans, ne constitue pas une garantie de sécurité suffisante pour la population.
D’ailleurs, en 2016, un habitant a été mordu par ces molosses, attestation à l’appui.
Le tribunal a donc considéré que le maire était tout à fait fondé à exiger des propriétaires de prendre des mesures pour prévenir les dangers liés à leur mode de garde. Quant à "l’évaluation comportementale", certains pensent qu’elles devrait aussi s’appliquer aux maîtres de chiens connus pour être dangereux, mais cette question de bon sens n’a pas été soulevée devant la juridiction administrative...

Photo de Une : Toutes les races de chiens ne présentent pas la même dangerosité... (DR)

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