Droit

Les prestations juridiques en ligne et les sites (...)

Le TGI d’Aix-en-Provence a rendu sa décision, le 24 décembre dernier, relative au site « divorce-discount.com » . Une ordonnance en faveur du CNB et de l’ordre des avocats (...)

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Gardez votre permis ! Payer ou conduire ? Pourquoi (...)

Le système le plus destructeur du droit de conduire prend naissance dans la mise en place du permis à points. Pour conserver son volant, il faut payer, plus cher que pour (...)

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Situation des Ruptures conventionnelles

Comme annoncé dans cette revue au mois de mars 2013, on assiste, pour la première fois depuis sa création en 2008, à un ralentissement de la progression des ruptures (...)

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Cookies : réglementation et bonnes pratiques

La Cnil a publié fin 2013 ses recommandations sur les cookies. Elle rappelle et précise notamment plusieurs principes à respecter par les responsables de site. L’occasion (...)

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Réforme de la formation : un nouvel entretien professionnel

Le projet de loi sur la formation professionnelle, débattu au Parlement en procédure accélérée, transpose notamment l’accord national interprofessionnel sur la formation du 14 (...)

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Procédure collective à l'encontre du franchisé : la (...)

Dans une récente décision, la Cour de cassation tranche la question de la responsabilité du franchiseur dans la liquidation judiciaire du franchisé. L’obligation de (...)

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Le boycott du droit à l’épreuve des Jeux olympiques

Les chanceux condisciples niçois du Doyen René CRISTINI se souviennent de son humour. Thésard de Louis TROTABAS et héritier de René-Jean DUPUY, cet humaniste (Professeur de (...)

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Le point sur l'affaire douloureuse des viagers Life (...)

Le présent rédacteur avait écrit un article paru dans la semaine du 1er au 7 mars 2013 des Petites Affiches n° 3647 sur "l’impérieuse nécessité de réformer le régime des rentes (...)

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Entreprises : quelles solutions pour protéger les données (...)

Respect de la loi « Informatique et Libertés », sensibilisation des personnels... Les bonnes pratiques des entreprises qui traitent des données personnelles de leurs clients (...)

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Conseil National des Barreaux : atteinte à la sécurité (...)

  • Proposé par EDITEUR --
  • 17 février 2014

Le 11 février 2014, a été adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des (...)

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Et si Google Books violait le droit d'auteur français (...)

Pour la Justice américaine, la mise à disposition des ouvrages numérisés via Google Books ne porte pas atteinte au droit d’auteur. Le géant américain, déjà dans le collimateur (...)

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Christiane Taubira charme les bâtonniers

Inquiets, bougons, frondeurs, les représentants des avocats n’attendaient pas la ministre de la Justice avec des fleurs. Mais Christiane Taubira parvient à dompter la foule, (...)

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Gare aux fichiers informatisés de clientèle non déclarés à la (...)

Un fichier de clientèle informatisé contient des données à caractère personnel et doit donc être déclaré à la Cnil. A défaut, il n’est pas commercialisable, et sa vente a un objet (...)

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Nice et Grasse : les rentrées solennelles des Tribunaux de (...)

Cette semaine, la journée du 20 janvier marquait l’ouverture de l’année judiciaire 2014. Tour d’horizon des ambitions annoncées. Tribunal de Commerce de Nice L’année 2013 a (...)

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Qui doit supporter le coût de la mise aux normes d'un local (...)

Les normes régissant les locaux commerciaux, eu égard notamment à l’activité exercée, sont multiples : sécurité incendie, hygiène pour les commerces alimentaires, normes du droit (...)

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