Expertises judiciaires : l’Union Européenne harmonise les pratiques

Par Jean-Michel Chevalier --
le 4 juin 2019

L’Union des Compagnies d’Experts de Justice des Alpes-Maritimes (UCEJAM), en partenariat avec la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice, a organisé une conférence débat sur le thème de l’harmonisation des pratiques expertales au sein de l’Union Européenne.
Les participants ont été reçus par le président Christian Guyon, qui a eu le plaisir d’accueillir le nouveau doyen Xavier Latour dont il s’agissait de la première "sortie" officielle depuis son installation. Constant Viano, président de l’UCECAAP, et le docteur Bernard Flipo, administrateur de l’UCEJAM ont animé ce moment de très grande qualité.

Sortir du cadre franco-français

Constant Viano a expliqué avoir souhaité "entrer dans la dimension européenne. Il nous a donc paru intéressant à cet effet de sortir du cadre français de l’expertise judiciaire, pour élargir notre horizon aux pratiques de l’expertise judiciaire dans les pays qui composent l’UE".
Bernard Asso, professeur émérite des Facultés de droit et Avocat au Barreau de Nice, est intervenu pour présenter les institutions qui régissent l’Union Européenne, leur rôle, les décisions et leurs applications dans notre droit national, et par conséquent dans notre quotidien.
Alain Nuée, premier président honoraire à la Cour d’appel de Versailles, qui pilote le comité d’orientation de l’Institut Européen de l’expertise et des experts, a fait un brillant exposé. Voici un court résumé de son intervention.

Démarches d’harmonisation

"Bien que l’avis de l’expert ne lie pas le juge, l’influence de la qualité de l’expertise sur la qualité de la décision juridictionnelle est telle que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont initié deux démarches d’harmonisation parallèles dans lesquelles l’Institut Européen de l’Expertise et de
l’Expert (EEEI) dont l’UCECAAP est membre, a joué un rôle majeur." L’EEEI ne représente pas les intérêts des experts judiciaires mais anime la réflexion d’experts en expertise de plus de seize pays de l’UE pour améliorer la qualité de l’expertise judiciaire ainsi que son indépendance et le statut de l’expert.
Il y a en effet "une hétérogénéité des règles, des pratiques et des
statuts" dans l’UE qui est soucieuse de respecter les standards de la CEDH et d’assurer l’interopérabilité des systèmes judiciaires pour favoriser le fonctionnement du marché unique. Elle a confié à l’EEEI la rédaction d’un guide de bonnes pratiques en matière d’expertise civile (projet EGLE) "qui insiste tout particulièrement sur la création de listes d’experts révisées périodiquement, la création d’un statut de l’expert comportant l’obligation de la déclaration d’intérêts, l’institution d’un dispositif d’assurance qualité comportant une évaluation périodique des experts, la création d’une procédure d’expertise européenne. "Globalement ces recommandations nous paraissent si familières qu’elles paraissent être d’inspiration française". La plupart des recommandations de bonne pratique peuvent s’appliquer sans intervention des législateurs des États membres et les experts ont donc tout intérêt à s’en saisir. L’UE s’implique désormais dans la mise en œuvre opérationnelle des bonnes pratiques. Elle a ainsi confié à l’EEEI la réalisation du projet Find an expert (UE- EEEI) qui doit s’achever fin 2019. Ce projet vise au recueil des listes d’experts judiciaires des États membres aux fins de publication sur le site e-justice de la Commission Européenne et à la description des procédures dans les différents États membres.