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Le Conseil National des Barreaux rappelle son opposition à ce que les actions de groupe en matière de discrimination soient réservées aux seules associations et aux syndicats
- Par Service Rédaction --
- le 9 juin 2015
Le Conseil National des Barreaux se félicite de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visant à l’introduction d’une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités en ce qu’elle constitue un outil efficace pour renforcer l’accès à la justice des victimes d’actes discriminatoires. De par son caractère collectif, la publicité qui y est attachée et le risque financier qu’elle peut représenter pour les auteurs de discriminations, l’existence d’une action de groupe pourra à elle seule dissuader la poursuite de pratiques discriminatoires et inciter à davantage d’égalité.
Le Conseil National des Barreaux dénonce cependant, comme il l’avait fait à propos de l’introduction de l’action de groupe pour les litiges en matière de consommation et de santé, la création d’un monopole de fait au profit des associations existant depuis plus de 5 ans et des syndicats qui, en l’état actuel de la proposition de loi, pourront seuls introduire un tel recours.
A cet égard, le Conseil National des Barreaux rappelle que le monde associatif ne couvre pas tous les types de discrimination, dont la liste n’est d’ailleurs pas exhaustive et est amenée à évoluer en fonction de la société dans laquelle ils se révèlent.
Il ne saurait non plus admettre que le contrôle de l’accès à de telles procédures, et donc le contrôle de l’accès au juge, soit confié à des associations qui ne présentent pas forcément les garanties nécessaires, notamment en termes d’indépendance, de conflit d’intérêts et de confidentialité.
En confiant aux associations et syndicats l’introduction de telles actions, la proposition de loi ne permet pas de répondre à l’objectif poursuivi : offrir aux victimes de discrimination un accès plus aisé à la Justice.
Pour ces raisons, le Conseil National des Barreaux appelle les Députés, qui examineront cette proposition de loi en séance publique le 10 juin prochain, à supprimer ce filtre et à remettre le justiciable au cœur de la procédure.
La discrimination est une matière particulière qui ne relève pas de l’abstrait et de l’objectif. Elle touche à l’intime. Elle doit être incarnée. Plus que jamais, en cette matière, une relation de confiance entre les victimes et leur représentant s’impose.
L’avocat, par son indépendance, le secret professionnel et les règles strictes qui lui sont applicables en matière de conflit d’intérêts notamment, est le mieux à même d’accompagner le justiciable victime de discrimination, tout au long de la procédure, dans une relation de confiance et en toute sécurité.
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