Présidentielles 2017 : les propositions du Conseil National des Barreaux

Budget de la justice

Dans le cadre d’une loi d’orientation et de programmation de la justice, le gouvernement et sa majorité parlementaire pourraient définir, pour la durée du quinquennat (2017/2022), des engagements et des priorités, ainsi qu’un financement budgétaire pluriannuel.
Aide juridictionnelle
1°- Systématisation de la consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action judiciaire pour une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
2°- Afin d’accroître les moyens de financement de l’aide juridictionnelle, un financement complémentaire de nature fiscale pourrait être mis en place. Il consisterait en la taxation des actes juridiques de toute nature, lors de leur dépôt, de leur enregistrement ou de leur publicité. Le nombre très important de ces actes juridiques permettrait de fixer un taux de taxation ou un droit fixe de faible niveau, permettant un rendement important. Ces nouvelles recettes fiscales pourraient être affectées à un "fonds de financement de l’aide juridique" permettant la pérennisation de ce financement complémentaire. La gestion de ce fonds serait assurée par des représentants du Conseil national des barreaux, des magistrats, des représentants du ministère du budget et des représentants de la Chancellerie.

Action de groupe

Au moins deux personnes victimes d’un préjudice relevant de la procédure de l’action de groupe, peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations, dans l’un des cas suivants :
1° - Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
2° - L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;
3° - L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
4° - L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque d’un tel conflit.

Délais de traitement des procédures

Il est proposé de simplifier et d’unifier les modes de saisine, 75% des avocats interrogés y sont favorables, ainsi que les délais de recours en première instance et en appel. Le CNB propose d’unifier les délais impartis pour conclure, d’assouplir les sanctions encourues en cas de défaut d’exécution des formalités procédurales. Le principe directeur de ces propositions est de réintroduire une plus grande initiative des parties dans le déroulement de la procédure.
Le CNB propose également la généralisation de la communication électronique en première instance, 71% des avocats interrogés y sont favorables. Les avocats doivent pouvoir saisir directement les juridictions pour l’ensemble des procédures.
S’agissant du service d’accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les mêmes droits d’interrogation sur la base des données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).

Modes alternatifs de règlement des procédures

Les justiciables doivent être obligatoirement informés de la possibilité de recourir aux différents dispositifs de justice négociée. Les parties doivent pouvoir rechercher un accord négocié dans un cadre sécurisé à tout moment de la discussion, y compris après introduction de l’instance. La convention de procédure participative doit être développée devant les juridictions administratives. Une meilleure information du justiciable et des professionnels du droit passe également par la codification unique des modes amiables de résolution des différends.

Accès à la justice

Afin de compenser l’impossibilité pour les personnes physiques de récupérer la TVA acquittée sur les honoraires d’avocats, il est proposé la création d’un crédit d’impôt égal au montant de la TVA acquittée. Cette somme soustraite du montant de l’impôt dû, présente l’avantage de pouvoir être remboursée en totalité ou partiellement si le montant de ce crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû ou si la personne bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas imposable.

Actes d’avocats

La conservation des actes sous seing privé contresignés par avocat doit pouvoir être faite sous format numérique. Cette copie numérique doit avoir la même force probante que l’acte original. La formalité de l’enregistrement électronique de l’acte sous seing privé contresigné par avocat lui confère date certaine. Le CNB demande que cette date certaine soit également conférée à l’acte natif. Afin de renforcer l’efficacité de ce nouveau type d’acte et d’en développer l’utilisation dans de nombreux domaines, la profession d’avocat demande que soit conféré à cet acte la force exécutoire, 86% des avocats interrogés y sont favorables.

Secret professionnel

1° - L’application systématique des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale pour toutes les visites domiciliaires et les saisies visant les locaux professionnels ou le domicile de l’avocat, que celles-ci aient été ordonnées par l’administration fiscale, les organismes relevant de la sécurité sociale, le Défenseur des droits ou les différentes autorités administratives visées au code de commerce et au code monétaire et financier.
2° - L’application systématique des dispositions de l’article 60-1 du code de procédure pénale pour tous les cas de l’exercice du droit de communication visant un avocat quelle que soit la nature du détenteur de ce droit.