David Lisnard, Maire de Cannes et Président du CRT Côte d’Azur demande des mesures concrètes pour une éthique commerciale des plateformes de location de meublés

« L’économie dite alternative, qui s’appuie sur la révolution numérique, est porteuse de grandes opportunités de création de richesses et de développement des offres de services. Il ne faut donc pas s’y opposer mais réguler un phénomène qui crée aussi des injustices commerciales au détriment des professionnels astreints à de lourdes contraintes fiscales, sociales, normatives. C’est très vrai dans le domaine de l’hébergement touristique. Pouvoir louer son bien est une source de revenu complémentaire, bienvenue pour de nombreux particuliers. Il convient simplement de lutter contre les abus et distorsions de concurrence.

Certaines villes internationales et françaises communiquent abondamment sur les mesures qu’elles prennent contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière dans l’idée de limiter la distorsion de concurrence créée par l’arrivée massive et non règlementée des plateformes internet de location de ce type de bien.

Il est possible aujourd’hui d’analyser avec un certain recul la mise en œuvre de ces mesures et leurs retombées pour nos territoires. Si des villes comme Barcelone ou Berlin affichent une stricte limitation des conditions de mise en location des appartements meublés entre particuliers, les impacts sur le nombre de ces biens disponibles à la location sur les plateformes ne se traduisent pas dans la réalité.

Faute de règles claires et de moyens de contrôle du nombre de biens mis en location par chaque propriétaire ou du temps de location, une certaine anarchie continue de régner.

C’est pourquoi, pour dépasser les simples résolutions de bonnes intentions, je demande à nos parlementaires, dans le cadre des discussions en cours du Projet de loi de finances, de soutenir les propositions suivantes (notamment portées par France Urbaine) afin de mieux contrôler l’activité des plateformes internet, ce qui à la fois sécurisera les particuliers propriétaires qui louent leur domicile et aidera à protéger les hôteliers des abus, en légiférant pour :

 la généralisation de l’obligation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes ;

 la mise en place d’un tarif de taxe de séjour pour les hébergements non classés calculé sur la base d’un pourcentage du prix de la nuit ;

 l’impossibilité de toute inscription de bien meublé sur une plateforme de location sans la présentation de la déclaration de meublé auprès de la Commune concernée ;

 la limitation, pour les propriétaires qui louent leur bien sur des plateformes collaboratives, de ne proposer qu’un seul hébergement ;

 l’obligation pour les plateformes de fournir aux Mairies un état récapitulatif des inscriptions effectuées présentant le nombre de nuitées par appartement ainsi que l’adresse de location, qui permettra aux Communes de réaliser les contrôles nécessaires.

Le respect de la libre concurrence reste un principe fondamental qu’il faut défendre avec force, ce qui passe aussi par le respect de règles auxquelles sont astreints les professionnels déclarés. Je demeure donc convaincu de la nécessité de combler des manquements qui ne permettent toujours pas la mise en œuvre de règles fiscales équitables. Il en va de l’éthique commerciale et de la fiabilité des produits proposés aux touristes donc des destinations. »