La gazette hebdomadaire

La phrase

"Il existe une disposition pour les agents du fisc à pouvoir vérifier que des gens ayant des millions d’euros de revenus sont bien domiciliés en France".

Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, au micro d’Europe 1 (24/10).

Nos échos

1er novembre : ce qui a changé
Quatre mesures principales sont entrées en application au 1er novembre :
 La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation. En novembre, les contribuables éligibles au dispositif bénéficieront d’un dégrèvement de 65% du montant de leur TH sur leur résidence principale. Il est calculé automatiquement par l’Administration fiscale. Date limite de paiement au 15 novembre 2019 pour les règlements non dématérialisés et au 20 pour le paiement en ligne.
 L’allocation adulte handicapé (AAH) est revalorisée avec un plafond de
900 € par mois.
 Les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pourront avoir droit, sous certaines conditions, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU).
 Nouvelles règles pour l’assurance chômage sur la durée minimale de travail, le rechargement des droits, la réduction de l’indemnité en fonction des revenus, la démission pour réaliser un projet professionnel, l’indemnisation pour les indépendants.

Aidants et Droit public : une conférence du CERDP
Dans le cadre des conférences du CERDP, Jean Ros, spécialiste des métiers de l’administration et des organisations publiques interviendra le jeudi 5 décembre sur le thème "Les proches aidants : aspects du Droit public".
À 17 heures, amphi 201. Pour les Avocats, cette conférence valide deux heures de formation continue.

Régime de base : le CNB a fait reculer le gouvernement
Le CNB vient d’obtenir le retrait des dispositions de l’article 52 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui retirait à la CNBF la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base. Le gouvernement déposera un amendement de suppression de ces dispositions. "Nous ne cesserons de répéter à nos interlocuteurs la position unanime de la profession, à savoir le refus de l’intégration du régime autonome de retraite dans le régime universel".

Un match de foot derrière les barreaux avec le Barreau...
Nos confrères de France Bleu nous apprennent que des détenus de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ont chaussé les crampons pour jouer au foot contre... des Avocats. Le résultat importe peu, il s’agissait pour les robes noires de mouiller le maillot et d’apporter un peu de fraternité pour aider à la réinsertion.

La CNIL retoque la reconnaissance faciale
La reconnaissance faciale installée au lycée des Eucalyptus à Nice et dans un lycée marseillais à titre expérimental a été retoquée par la CNIL aux motifs qu’elle n’est "ni nécessaire, ni proportionnée". Cette technologie est prônée par la Ville de Nice, qui l’a également testée lors du dernier carnaval. Pour Christian Estrosi, la décision de la CNIL est "basée sur des principes dépassés" et intervient alors que "les deux conseils d’administration des lycées avaient donné leur accord".

Reims : contrôle judiciaire pour un Huissier de justice
Un Huissier de justice de Reims a été mis en examen pour “faux et usage de faux aggravés”, soupçonné d’avoir rédigé des procès- verbaux de saisie mentionnant des témoins imaginaires.
Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction partielle d’exercer.

Béziers : un délégué du procureur incarcéré
L’un des délégués du procureur de la République de Béziers a été placé en détention provisoire vendredi 25 octobre. Il serait suspecté de détournement de fonds révèle le journal Midi Libre. Une instruction a été ouverte. Le suspect est un ancien gendarme. La mission du délégué du procureur est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du Parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le Parquet pour les infractions de faible gravité.

Bouclier UE-US : efficace ?
Même s’ils se recroquevillent sur un protectionnisme d’un autre temps en instaurant de nouvelles taxes pour "punir" les Européens, les Chinois, les Iraniens, les Coréens du Nord - bref à peu près le monde entier sauf le Groenland qu’ils voudraient bien acheter - les Américains ne sont pas vraiment méchants. La preuve, la Commission européenne vient de leur délivrer un satisfecit sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis. Un rapport confirme que les US continuent "de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les sociétés participantes des États-Unis au titre du bouclier de protection des données. Des améliorations ont été apportées au fonctionnement et des nominations ont été effectuées dans des organismes clés de surveillance et de recours". Mais il y a encore de la marge : 5 000 entreprises US seulement participent au bouclier...

Les chiffres

 290 agents au service des enquêtes judiciaires des finances, chargés des "fraudes complexes".
 1 106 dossiers transmis au procureur à la suite de fraudes.
 481 plaintes déposées par l’administration fiscale depuis le 1er janvier.
 15 600 participants à la No Finish Line de Monaco, record 2018 à battre du 16 au 24 novembre 2019 !
 86 000 pigeons ramiers comptabilisés par la LPO en trois heures sur le quartier de Bellet (Nice) ce samedi. Et 773 pinsons au col de la Revère.